Jurisprudence

2026, 25PA05451, Inédit au recueil Lebon

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⚖️ CAA de PARIS

📂 Propriété intellectuelle

🏷️ contrôle de proportionnalité

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

CAA de PARIS

Catégorie

Propriété intellectuelle

Sous-catégorie

contrôle de proportionnalité

Textes cités

Article L. 420-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 421-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, Article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle, Article L. 761-1 du code de justice administrative

Résumé

Un ressortissant bosnien est entré en France en 2013 avec un visa de long séjour étudiant. Après plusieurs années d’études, il a obtenu des diplômes supérieurs de musique et a exercé comme professeur de musique contractuel, tout en se produisant dans des ensembles de musique classique et en bénéficiant du statut d’intermittent du spectacle.

L’administration a refusé le renouvellement de son titre de séjour portant la mention « talent/profession artistique et culturelle », puis a rejeté ses demandes de titre « vie privée et familiale ». Elle a également prononcé deux obligations de quitter le territoire français et fixé le pays de renvoi.

Après deux suspensions en référé et injonctions de réexaminer les demandes, le tribunal administratif a annulé les décisions successives et ordonné la délivrance d’un titre « vie privée et familiale ». L’administration a fait appel. La cour a rejeté cet appel.

Références de jurisprudence

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