L’extension de la cassation par dépendance nécessaire – Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 septembre 2026, 23-15.108, Publié au bulletin

L’extension de la cassation par dépendance nécessaire – Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 septembre 2026, 23-15.108, Publié au bulletin : En application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation s’étend aux dispositions qui entretiennent avec le chef cassé un lien de dépendance nécessaire. L’annulation du chef relatif au taux réduit entraîne ainsi celle concernant la déduction forfaitaire spécifique.