CAA de PARIS, 9ème chambre, 14/09/2026, 26PA01314, Inédit au recueil Lebon

Jurisprudence

CAA de PARIS, 9ème chambre, 14/09/2026, 26PA01314, Inédit au recueil Lebon

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⚖️ CAA de PARIS

📂 Immigration / Asile

🏷️ métier en tension

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
CAA de PARIS
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
métier en tension
Textes cités
Article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ,

Résumé

Un ressortissant bangladais déclare être entré en France en décembre 2021. Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en août 2025, en se prévalant d’une activité professionnelle de cuisinier en Île-de-France.

Le préfet de police a refusé le titre de séjour, assorti ce refus d’une obligation de quitter le territoire français sous trente jours et fixé le pays de renvoi. Le tribunal administratif a rejeté le recours.

L’intéressé a relevé appel. Il justifie d’un emploi de cuisinier à temps plein en contrat à durée indéterminée depuis avril 2023, d’une rémunération supérieure au salaire minimal interprofessionnel de croissance, du paiement de ses impôts et d’une maîtrise élémentaire du français. La juridiction d’appel annule le jugement et l’arrêté, puis ordonne la délivrance d’un titre de séjour « salarié » et d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.

Références de jurisprudence

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