Jurisprudence

⚖️ CAA de PARIS

📂 Procédure

🏷️ désistement d’office

Une requérante a demandé au tribunal administratif la réparation de son préjudice moral consécutif au décès de son fils, en mettant en cause un centre hospitalier intercommunal. Après un premier mémoire en défense, le centre hospitalier a produit de nouvelles écritures concluant au rejet de la demande, après un rapport d’expertise et un avis de la CCI d’Île-de-France.

Le tribunal a invité la requérante, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois. Faute de réponse, il a donné acte de son désistement.

La requérante a fait appel, soutenant que le dossier ne permettait pas de mettre en doute son intérêt à poursuivre le recours. La juridiction d’appel a annulé l’ordonnance et renvoyé l’affaire au tribunal.

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