CAA de PARIS, 9ème chambre, 14/09/2026, 26PA00166, Inédit au recueil Lebon

Jurisprudence

CAA de PARIS, 9ème chambre, 14/09/2026, 26PA00166, Inédit au recueil Lebon

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⚖️ CAA de PARIS

📂 Immigration / Asile

🏷️ ordre public

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
CAA de PARIS
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
ordre public
Textes cités
Article L. 411-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, Article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Résumé

Un ressortissant comorien entré en France en 2011 a sollicité le renouvellement de son titre de séjour obtenu au titre du regroupement familial, sur le fondement de l’article L. 411-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Le préfet de police a refusé ce renouvellement, lui a fait obligation de quitter le territoire français et lui a interdit d’y revenir pendant cinq ans. L’intéressé a contesté ces décisions, en invoquant notamment sa présence ancienne en France, sa scolarité, sa famille, ses enfants et son activité professionnelle.

La juridiction relève toutefois plusieurs condamnations récentes ou antérieures ainsi que des signalements pour des faits de vol et de violences. Elle constate aussi l’absence de preuve suffisante d’une communauté de vie effective, d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, d’une insertion professionnelle particulière ou d’un risque personnel de traitements contraires à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme en cas de retour aux Comores. La requête est rejetée.

Références de jurisprudence

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