CAA de PARIS, 9ème chambre, 14/09/2026, 25PA01360, Inédit au recueil Lebon

Jurisprudence

CAA de PARIS, 9ème chambre, 14/09/2026, 25PA01360, Inédit au recueil Lebon

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⚖️ CAA de PARIS

📂 Fiscalité

🏷️ Avantage occulte

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
CAA de PARIS
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Avantage occulte
Textes cités
, c de l’article 111 du code général des impôts, article 1729 du code général des impôts, article L. 195 A du livre des procédures fiscales,

Résumé

Une contribuable a cédé en 2013 à l’EURL Le Denali, dont elle était l’associée-gérante, un appartement de 20 m² situé à Courchevel pour 200 000 euros. L’administration a estimé sa valeur vénale à 133 340 euros à partir de trois transactions comparables réalisées dans la même résidence. Elle a imposé la différence de 66 600 euros comme avantage occulte, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, et a appliqué des pénalités pour manquement délibéré.

Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. En appel, la contribuable a contesté la motivation du jugement, la charge de la preuve, la qualification d’avantage occulte et les pénalités. La juridiction d’appel a confirmé le rejet, considérant que l’écart de prix et l’intention libérale étaient établis.

Références de jurisprudence

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