Jurisprudence

2026, 26MA00420, Inédit au recueil Lebon

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⚖️ CAA de MARSEILLE

📂 Immigration / Asile

🏷️ Interdiction de retour

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

CAA de MARSEILLE

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Interdiction de retour

Textes cités

Article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 761-1 du code de justice administrative

Résumé

Un ressortissant guinéen a sollicité l’annulation d’un arrêté préfectoral refusant son admission au séjour, lui faisant obligation de quitter la France, fixant le pays de renvoi et prononçant une interdiction de retour d’un an.

Le tribunal administratif a rejeté sa demande. En appel, le demandeur a soutenu que le tribunal n’avait pas répondu à plusieurs moyens et que le refus de séjour était insuffisamment motivé, résultait d’un examen incomplet et portait une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.

La cour a constaté l’omission de réponse à des moyens opérants et annulé le jugement. Elle a toutefois validé le refus de séjour et l’obligation de quitter le territoire. L’activité professionnelle exercée plusieurs années avait cessé près de deux ans auparavant, sans qualification particulière, et le demandeur était célibataire et sans enfant. En revanche, l’interdiction de retour a été annulée, faute de considérations de fait démontrant la prise en compte des critères légaux.

Références de jurisprudence

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