CAA de NANTES, 4ème chambre, 11/09/2026, 25NT02330, Inédit au recueil Lebon

Jurisprudence

CAA de NANTES, 4ème chambre, 11/09/2026, 25NT02330, Inédit au recueil Lebon

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⚖️ CAA de NANTES

📂 Immigration / Asile

🏷️ demande d’asile

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
CAA de NANTES
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
demande d’asile
Textes cités
Article L. 522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, , Article L. 522-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 551-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 531-27 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 20 de la directive 2013/33/UE, , Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Article L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un demandeur d’asile entré en France le 20 décembre 2022 a sollicité l’asile le 7 juillet 2025. L’OFII lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil après un entretien destiné à évaluer sa vulnérabilité.

Le demandeur soutenait notamment que l’entretien avait été conduit dans des conditions irrégulières, que sa minorité devait constituer un motif légitime de dépôt tardif et que son état psychique justifiait au moins l’allocation pour demandeur d’asile.

Les éléments recueillis lors de l’évaluation de minorité n’avaient pas établi sa minorité. Un jugement supplétif produit ultérieurement avait en outre été considéré comme insuffisamment authentique. Le demandeur était hébergé par une association et produisait des attestations d’accompagnement psychologique, sans document médical établissant une vulnérabilité particulière.

Références de jurisprudence

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