Son épouse, agissant comme ayant droit, a saisi le CIVEN en 2011 pour obtenir l’indemnisation des préjudices subis par le défunt. Le comité a reconnu favorablement la demande en 2018 et formulé une proposition d’indemnisation en 2019 au titre de l’action successorale.

En 2022, la veuve et les deux fils du défunt ont demandé à l’État la réparation de leurs préjudices personnels en tant que victimes indirectes. Leur demande a été rejetée en première instance. En appel, la juridiction a retenu la prescription quadriennale, considérant qu’ils disposaient dès 2011 d’indications suffisantes sur l’imputabilité possible du dommage à l’État.