Jurisprudence

Conseil d’État, Juge des référés, 10/09/2026, 519399, Inédit au recueil Lebon

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⚖️ Conseil d’État

📂 Immigration / Asile

🏷️ Référé-liberté

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Conseil d’État

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Référé-liberté

Textes cités

Article L. 521-2 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 551-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 553-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 553-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article D. 551-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article D. 553-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article D. 553-26 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Des bénéficiaires de la protection subsidiaire, ressortissants ukrainiens, ont contesté l’interruption et le sous-paiement de leur allocation pour demandeur d’asile par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Ils demandaient le rétablissement des conditions matérielles d’accueil, le versement d’arriérés et la cessation d’une retenue de 30 % appliquée au titre d’un indu contesté.

Le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande. Il a relevé que l’OFII avait rétabli le versement de l’allocation à compter du 1er septembre 2026, rendant sans objet les conclusions relatives au rétablissement pour l’avenir. Il a également estimé que l’absence de rétroactivité et la retenue opérée ne révélaient pas une atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile.

Saisi en appel, le juge des référés du Conseil d’État a considéré que les requérants ne produisaient aucun élément sérieux remettant en cause cette appréciation. La requête a été rejetée.

Références de jurisprudence

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