Jurisprudence

2026, 24TL01878, Inédit au recueil Lebon

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⚖️ CAA de TOULOUSE

📂 Immigration / Asile

🏷️ Interdiction de retour

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

CAA de TOULOUSE

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Interdiction de retour

Textes cités

Article L. 9 du Code de justice administrative, Article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l’administration, Article L. 211-5 du Code des relations entre le public et l’administration, Article L. 613-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 611-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 423-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 435-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 412-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 761-1 du Code de justice administrative

Résumé

Un ressortissant marocain, entré en France sans preuve de la date alléguée, a demandé un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Le préfet a refusé ce titre, lui a fait obligation de quitter le territoire français sous trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour de deux ans.

Le demandeur soutenait résider en France depuis 1998, y avoir fixé le centre de sa vie privée et familiale et disposer de perspectives d’embauche. Il invoquait également l’insuffisance de motivation de l’arrêté, l’absence d’examen complet de sa situation, l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, l’article L. 423-23 du CESEDA et l’admission exceptionnelle au séjour.

La cour a relevé que les preuves de résidence étaient lacunaires, que le demandeur était célibataire et sans enfant, qu’il conservait une attache familiale au Maroc et qu’il n’avait pas exécuté deux précédentes mesures d’éloignement. Elle a confirmé le rejet de la demande.

Références de jurisprudence

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