Jurisprudence

2026, 25LY02410, Inédit au recueil Lebon

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⚖️ CAA de LYON

📂 Immigration / Asile

🏷️ Interdiction de retour

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

CAA de LYON

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Interdiction de retour

Textes cités

Article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Résumé

Une ressortissante géorgienne d’origine arménienne est entrée en France avec son époux et leurs deux enfants mineurs. Après le rejet de sa demande d’asile par l’OFPRA puis de son recours par la Cour nationale du droit d’asile, le préfet de la Loire lui a imposé une obligation de quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire de trente jours, fixé le pays de renvoi et prononcé une interdiction de retour de six mois.

Le tribunal administratif ayant rejeté sa demande d’annulation, l’appelante a contesté ces mesures en invoquant notamment sa vie familiale, l’intérêt supérieur de ses enfants, l’état de santé de son époux et l’insuffisance d’examen de sa situation. Elle sollicitait également un titre de séjour, le réexamen de sa situation et l’effacement de son signalement Schengen.

La cour rejette l’appel, estimant que les moyens ne sont pas étayés par des éléments nouveaux et que les critères légaux de l’interdiction de retour ont été examinés.

Références de jurisprudence

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