Jurisprudence

⚖️ CAA de LYON

📂 Fiscalité

🏷️ Revenus distribués occultes

Une société exerçant une activité de plaquiste, plâtrier et peintre a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices 2016 à 2018. Sa comptabilité a été écartée comme irrégulière et non probante en raison d’anomalies dans les factures et les charges, de factures de complaisance et de dépenses personnelles. L’administration a reconstitué le chiffre d’affaires et rappelé la taxe sur la valeur ajoutée.

Les recettes omises et les dépenses privées ont été regardées comme des revenus distribués au foyer fiscal des contribuables, imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement de l’article 111 c du code général des impôts. Les impositions supplémentaires ont été assorties d’intérêts de retard et d’une majoration de 40 %. Après le rejet de leur demande par le tribunal administratif, les contribuables ont relevé appel, en contestant notamment la motivation de la rectification, le bien-fondé des distributions et les pénalités.

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