Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Référé-liberté

Des occupants d’un logement situé à Annecy ont demandé au juge des référés de suspendre la décision préfectorale accordant le concours de la force publique pour leur expulsion, ordonnée par un jugement du tribunal judiciaire après résiliation du bail. Ils invoquaient les irrégularités qui auraient affecté ce jugement, ainsi que les conséquences de l’expulsion sur la santé d’une occupante et d’un enfant et leur accès à l’eau potable.

Après le rejet de leur demande par le tribunal administratif, les occupants ont saisi le juge des référés du Conseil d’État. Ils sollicitaient également l’annulation de la décision préfectorale, la suspension de toute mesure d’expulsion et le retrait d’un limitateur de débit installé sur le réseau d’eau par la communauté d’agglomération du Grand Annecy.

Le juge a estimé qu’aucun élément nouveau ne remettait en cause l’absence d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il a aussi rejeté la demande concernant le limitateur, nouvelle en appel.

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