Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Référé-liberté

Une occupante faisait l’objet d’une mesure d’expulsion avec concours de la force publique accordé par la préfète, l’exécution étant prévue à bref délai. Elle invoquait l’absence de logement ou d’hébergement de remplacement, de faibles ressources, des difficultés physiques et une vulnérabilité psychique.

Elle soutenait qu’une somme versée par son ex-époux était indisponible ou déjà utilisée, notamment en raison d’une saisie conservatoire affectant des fonds déposés sur un compte CARPA. Elle faisait également état d’une proposition de logement social non aboutie en raison de l’incomplétude de son dossier.

Après le rejet d’une demande de délai supplémentaire par le juge de l’exécution, le juge des référés a refusé de suspendre le concours de la force publique. En appel, la requérante demandait l’annulation de cette ordonnance et le réexamen de sa situation.

Ouverture dans un nouvel onglet