Jurisprudence

2026, 25PA04091, Inédit au recueil Lebon

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⚖️ CAA de PARIS

📂 Immigration / Asile

🏷️ interdiction de retour

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

CAA de PARIS

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

interdiction de retour

Textes cités

Article 18 de la loi du 10 juillet 1991, Article 20 de la loi du 10 juillet 1991, Article 37 de la loi du 26 janvier 2024, Article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Résumé

Un ressortissant algérien, entré en France selon ses déclarations en octobre 2020, a fait l’objet d’une vérification de son droit au séjour. Le préfet du Nord lui a ensuite imposé une obligation de quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de destination et prononcé une interdiction de retour d’un an.

L’intéressé avait déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour auprès d’une sous-préfecture et travaillait dans la restauration depuis juin 2023. Il invoquait également des liens familiaux en France, l’accord franco-algérien et le respect de sa vie privée et familiale. Lors de son audition, il avait toutefois déclaré n’avoir engagé aucune démarche administrative et ne justifiait ni d’une entrée régulière ni d’un titre de séjour valide.

Le tribunal administratif ayant rejeté son recours, il a fait appel. La cour administrative d’appel a confirmé le rejet, en estimant que les conditions de l’éloignement, du refus de délai et de l’interdiction de retour étaient réunies.

Références de jurisprudence

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