Jurisprudence

2026, 25PA03908, Inédit au recueil Lebon

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⚖️ CAA de PARIS

📂 Immigration / Asile

🏷️ interdiction de retour

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

CAA de PARIS

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

interdiction de retour

Textes cités

Article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 611-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 425-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Résumé

Un ressortissant péruvien, entré en France selon ses déclarations en septembre 2024, a fait l’objet d’un arrêté préfectoral l’obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le Pérou comme pays de destination et prononçant une interdiction de retour d’un an.

Il invoquait notamment son état de santé, sa transsexualité, sa relation avec un compagnon également en situation irrégulière, ainsi que des risques en cas de retour. Il produisait des ordonnances, des convocations hospitalières, un certificat médical et un rapport général sur la situation des minorités sexuelles et de genre au Pérou.

La cour a relevé que l’intéressé avait été auditionné, qu’il était célibataire sans enfant, qu’il conservait des attaches familiales au Pérou et qu’il n’établissait ni l’impossibilité d’y recevoir des soins ni l’existence de risques personnels. Elle a confirmé le rejet de sa demande d’annulation.

Références de jurisprudence

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