Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 RGDP / CNIL

🏷️ Référé-suspension

Un requérant a demandé au juge des référés du Conseil d’État de suspendre certaines dispositions d’un décret relatif au plafonnement de la durée des arrêts de travail donnant lieu au versement d’indemnités journalières. Le texte fixe à trente et un jours le plafond d’une première prescription et à soixante-deux jours celui d’une prolongation, pour les prescriptions établies à compter du 1er septembre 2026.

Le demandeur invoquait l’urgence et soutenait que le décret méconnaissait la confidentialité des données médicales, le principe de minimisation des données et les règles de compétence, en ne prévoyant pas de garanties suffisantes concernant la justification médicale d’un dépassement des plafonds.

Le juge a considéré que le décret n’instaurait aucun traitement de données personnelles et n’organisait pas l’accès à un tel traitement. Les moyens invoqués ne pouvaient donc créer un doute sérieux sur sa légalité. La requête a été rejetée sans examen de l’urgence.

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