Jurisprudence

2026, 26DA00145, Inédit au recueil Lebon

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⚖️ CAA de DOUAI

📂 Immigration / Asile

🏷️ Titre de séjour

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

CAA de DOUAI

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Titre de séjour

Textes cités

Article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Articles 7 et 12 de la directive 2008/115/CE

Résumé

Un ressortissant de la République du Congo est entré en France en avril 2023 avec un visa de court séjour. Il a demandé en octobre 2024 un titre de séjour pour raisons médicales, invoquant une cécité quasi-totale liée à une dystrophie rétinienne. La préfète de l’Aisne a refusé ce titre, prononcé une obligation de quitter le territoire français avec un délai de trente jours, fixé le pays de destination et ordonné une interdiction de retour d’un an.

Le demandeur a contesté cet arrêté devant le tribunal administratif, qui a rejeté sa demande, puis a interjeté appel. Il soutenait notamment que son état de santé justifiait un titre de séjour, que l’avis de l’OFII avait été suivi à tort et que les décisions étaient insuffisamment motivées.

La cour a relevé que la dystrophie était incurable, qu’aucun traitement curatif n’était dispensé et que les soins invoqués concernaient une cataracte ou l’adaptation au handicap. Elle a confirmé le rejet de la requête.

Références de jurisprudence

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