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Le propriétaire a demandé l’annulation de cet arrêté et du rejet de son recours gracieux. Le tribunal administratif a rejeté sa demande comme irrecevable, faute d’intérêt à agir. En appel, il soutenait notamment que sa qualité de propriétaire, le projet d’achat et l’accord de la pétitionnaire pour un transfert du permis suffisaient à justifier son recours.
La juridiction d’appel constate l’absence de promesse de vente démontrée et de transfert effectif du permis à la date de l’arrêté. Elle confirme donc l’irrecevabilité de la demande, sans examiner les moyens dirigés contre le refus de permis.