Jurisprudence

2026, 24NC01576, Inédit au recueil Lebon

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⚖️ CAA de NANCY

📂 Immigration / Asile

🏷️ demande d’asile

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

CAA de NANCY

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

demande d’asile

Textes cités

Article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles L. 542-1 et L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 142-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles L. 721-6 à L. 721-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles L. 733-1 à L. 733-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 733-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles L. 743-13 à L. 743-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 751-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Résumé

Un ressortissant afghan est entré une première fois en France en 2019. Après la clôture de sa demande d’asile par l’OFPRA, il a sollicité son réexamen, qui a été rejeté. Il est revenu en France en février 2024 à la suite de l’exécution d’une décision de transfert depuis l’Allemagne.

Le préfet de la Moselle lui a alors imposé de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour de deux ans. Le tribunal administratif a rejeté son recours.

L’intéressé a fait appel en invoquant notamment l’incompétence de l’auteur de l’arrêté, la violation du droit d’être entendu, une motivation insuffisante, des erreurs de fait et une atteinte à l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme. La cour a rejeté l’ensemble de ses conclusions.

Références de jurisprudence

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