Jurisprudence

2026, 24NC00357, Inédit au recueil Lebon

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⚖️ CAA de NANCY

📂 Immigration / Asile

🏷️ interdiction de retour

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

CAA de NANCY

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

interdiction de retour

Textes cités

Article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 541-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 532-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 711-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Résumé

Un ressortissant russe a présenté une demande d’asile, rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides puis par la Cour nationale du droit d’asile. La préfète du Bas-Rhin lui a ensuite refusé le renouvellement de son attestation de demande d’asile, a prononcé une obligation de quitter le territoire français avec un délai de trente jours, fixé le pays de destination et pris une interdiction de retour d’un an.

Le demandeur a invoqué l’insuffisance de motivation, le défaut d’examen de sa situation, l’atteinte à sa vie familiale et à l’intérêt supérieur de ses enfants, ainsi que l’incompétence du signataire et le caractère disproportionné de l’interdiction de retour. Le tribunal administratif a annulé la décision fixant le pays de destination, mais rejeté le surplus. En appel, la cour a confirmé ce rejet, l’effectivité des liens familiaux n’étant pas démontrée et le droit au maintien ayant pris fin après le rejet définitif de l’asile.

Références de jurisprudence

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