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La CNIL a informé le plaignant de la transmission de sa plainte à son service compétent et de délais de traitement potentiellement importants. Après l’expiration du délai de trois mois, une décision implicite de rejet était née.
La CNIL a toutefois poursuivi l’instruction et adopté, le 20 janvier 2026, une décision explicite de clôture. Cette décision a retiré la décision implicite antérieure et est devenue définitive. Le plaignant ne contestant pas sa légalité, le Conseil d’État a jugé qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision implicite.