Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Urbanisme

🏷️ Permis de construire

Une requérante a demandé l’annulation d’un permis de construire délivré par le maire de Vaucresson à la SA Immobilière 3F pour démolir et reconstruire un immeuble comprenant douze logements sociaux, un commerce et un pôle médical, ainsi que de la décision rejetant son recours gracieux.

Après le rejet de sa demande par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, la requérante s’est pourvue en cassation. Elle contestait notamment la complétude du document graphique, l’absence de tableau relatif aux logements sociaux, l’appréciation de la hauteur du projet au regard du PLU et l’absence de stationnement affecté au pôle médical.

Le Conseil d’État rejette le pourvoi. Il juge que les insuffisances alléguées du dossier n’ont pas faussé l’appréciation de l’administration, que le seuil légal relatif aux logements sociaux n’était pas atteint et que les locaux de service n’étaient pas soumis à une obligation spécifique de stationnement.

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