CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 26/08/2026, 25BX00707, Inédit au recueil Lebon

Jurisprudence

CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 26/08/2026, 25BX00707, Inédit au recueil Lebon

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⚖️ CAA de BORDEAUX

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Intérêt pour agir

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
CAA de BORDEAUX
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
Intérêt pour agir
Textes cités
Article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, articles 6 et 16 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, , , , articles , et du code du travail,

Résumé

Des organisations syndicales nationales représentant des internes ont demandé aux directeurs des CHU de Bordeaux et de Poitiers de mettre en place un dispositif permettant de comptabiliser quotidiennement les heures de travail effectuées par chaque interne, en complément du décompte par demi-journées.

Le silence des deux établissements a fait naître des décisions implicites de rejet. Le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande comme manifestement irrecevable, tandis que le tribunal administratif de Poitiers a annulé le rejet et ordonné la mise en place du dispositif.

Le CHU de Poitiers s’est désisté de son appel. Saisie de l’appel des organisations contre l’ordonnance bordelaise, la cour a jugé que la décision contestée avait une portée strictement locale. Les organisations, dont les statuts prévoient une représentation nationale des internes, ne justifiaient donc pas d’un intérêt leur donnant qualité pour agir contre le refus propre au CHU de Bordeaux.

Références de jurisprudence

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