Le représentant de l’État a demandé à la présidente du centre de réunir le conseil d’administration afin d’obtenir l’abrogation de cette délibération. Le silence gardé sur cette demande a donné naissance à une décision implicite de rejet.

Saisi en référé, le juge administratif a suspendu l’exécution de cette décision, estimant que l’incompétence du conseil d’administration et le défaut de base légale de la mesure étaient susceptibles de créer un doute sérieux sur sa légalité. Le centre communal d’action sociale a fait appel de cette ordonnance.

La cour administrative d’appel rejette l’appel et confirme la suspension, ainsi que le rejet des demandes fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative.