Jurisprudence

2026, 25DA02314, Inédit au recueil Lebon

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⚖️ CAA de DOUAI

📂 Immigration / Asile

🏷️ Titre de séjour

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

CAA de DOUAI

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Titre de séjour

Textes cités

Article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 423-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 423-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 423-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-26 du code de justice administrative, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Résumé

Une ressortissante géorgienne est entrée en France en 2017 pour demander l’asile, demande qui a été rejetée. Elle a ensuite fait l’objet d’un refus de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français, à laquelle elle n’a pas déféré.

En 2023, elle a sollicité une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le préfet a refusé cette délivrance.

La demanderesse vivait depuis plusieurs années avec un conjoint géorgien titulaire d’un titre de séjour pluriannuel et établi durablement en France. Le couple avait deux enfants communs, dont l’un était scolarisé. Le conjoint exerçait une activité professionnelle à temps plein dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.

Le tribunal administratif a annulé le refus et ordonné la délivrance du titre. Le préfet a fait appel et demandé le sursis à exécution du jugement.

Références de jurisprudence

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