Jurisprudence

Conseil d’État, Juge des référés, 19/08/2026, 518683, Inédit au recueil Lebon

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Conseil d’État

📂 Immigration / Asile

🏷️ Référé-liberté

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Conseil d’État

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Référé-liberté

Textes cités

Article L. 521-2 du code de justice administrative, Article L. 521-4 du code de justice administrative, Article L. 523-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Résumé

Un ressortissant cubain avait bénéficié d’un titre de séjour en raison de son état de santé, puis avait fait l’objet d’une première obligation de quitter le territoire français en 2022 et d’une nouvelle mesure d’éloignement en mars 2024.

Le juge des référés avait suspendu l’exécution de cette mesure en l’absence de production de l’avis médical de l’OFII. Après transmission de cet avis, concluant à l’existence d’un traitement approprié à Cuba, le juge a néanmoins maintenu la suspension en se fondant sur des données générales relatives au système de santé cubain.

Saisi en appel, le Conseil d’État a relevé que l’étranger ne produisait aucun élément médical circonstancié sur sa pathologie actuelle ou son traitement. Il a annulé l’ordonnance et rejeté la demande de maintien de la suspension.

Références de jurisprudence

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut