Jurisprudence

⚖️ CAA de LYON

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ Liquidation de l’astreinte

Un ressortissant étranger avait obtenu l’annulation d’un refus de titre de séjour, d’une obligation de quitter le territoire français, du refus de délai de départ volontaire, de la fixation du pays de destination et de l’interdiction de retour. La cour avait enjoint à la préfète de réexaminer sa situation et de lui délivrer provisoirement un document de séjour.

Faute de justification d’exécution, une astreinte de 50 euros par jour avait ensuite été prononcée. Le demandeur a sollicité sa liquidation et son augmentation.

La préfète a finalement notifié un arrêté du 18 février 2026 refusant à nouveau le titre de séjour et obligeant l’intéressé à quitter le territoire. La cour a considéré l’injonction exécutée à cette date et n’a pas liquidé l’astreinte.

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