Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Procédure

🏷️ Référé administratif

Un demandeur a sollicité le renouvellement de sa carte nationale d’identité et de son passeport auprès de la préfecture des Yvelines. Le suivi de sa demande sur une plateforme administrative lui a révélé un refus d’instruction. Il soutenait que l’absence de documents valides l’empêchait d’exercer un emploi et de se réinsérer.

Il a saisi le juge des référés du Conseil d’État afin d’obtenir la suspension de cette décision sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Il demandait également une indemnisation au titre de son préjudice moral.

Le Conseil d’État a considéré que le litige, dirigé contre une décision préfectorale et comprenant une demande indemnitaire, ne relevait pas de sa compétence directe en premier et dernier ressort. La requête a été rejetée par ordonnance selon la procédure de l’article L. 522-3.

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