Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Urbanisme

🏷️ changement du PLU

Des associations, un syndicat de copropriétaires et plusieurs collectifs de riverains ont demandé l’annulation d’un permis de construire délivré à une société pour un ensemble immobilier comprenant des logements, une résidence étudiante, un établissement recevant du public et des commerces à Saint-Denis.

Le tribunal administratif a d’abord sursis à statuer, sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, afin de permettre une éventuelle régularisation du projet, puis a rejeté la demande après avoir retenu notamment que l’évolution favorable des règles de hauteur avait fait disparaître le vice initial.

Les requérants ont formé un pourvoi. Le Conseil d’État annule les deux jugements, estimant que le seul changement des règles d’urbanisme ne régularise pas le permis sans autorisation modificative, puis renvoie l’affaire au tribunal administratif.

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