Suppression d’un emploi territorial et contrôle du motif d’intérêt du service

La suppression d’un emploi territorial doit respecter les garanties procédurales applicables. L’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit, pour un emploi susceptible d’être supprimé, une recherche de reclassement du fonctionnaire et une consultation sur la base d’un rapport. La cour relève toutefois que la consultation du comité technique n’était pas obligatoire pour la suppression de l’emploi d’un agent non titulaire et que les membres disposaient d’informations suffisantes pour émettre leur avis.

La mesure pouvait être légalement fondée sur une réorganisation du service et une optimisation des fonds publics. Le juge de l’excès de pouvoir ne contrôle pas le bien-fondé économique de la mesure lorsque les dépenses concernées ne relèvent pas des dépenses obligatoires prévues aux articles L. 2321-1 à L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales. Il vérifie en revanche que la suppression répond à l’intérêt du service et ne repose pas sur un motif étranger.

La suppression n’a pas été qualifiée de sanction déguisée ni de détournement de pouvoir : les tensions alléguées et les faits de harcèlement n’étaient pas établis comme étant à l’origine de la décision. L’article L. 761-1 du code de justice administrative ne justifiait le versement d’aucune somme au titre des frais exposés.

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La suppression d’un emploi territorial doit respecter les garanties procédurales applicables, notamment la recherche de reclassement lorsque le statut l’impose. Elle peut être fondée sur une réorganisation du service et l’optimisation des fonds publics, sous réserve de répondre à l’intérêt du service. En l’absence de preuve d’un motif disciplinaire, de harcèlement ou d’un détournement de pouvoir, la décision est maintenue.

Un agent contractuel recruté par une commune a d’abord exercé comme collaborateur du maire, puis a été affecté à un emploi de directeur de la communication. Par une délibération du 13 avril 2021, le conseil municipal a supprimé cet emploi dans le cadre d’une réorganisation du service communication et d’une réduction des dépenses.

L’agent a demandé l’annulation de cette délibération, en invoquant une consultation irrégulière du comité technique, l’absence d’intérêt général ou d’économies budgétaires, ainsi qu’une sanction disciplinaire déguisée et un harcèlement moral. Le tribunal administratif ayant rejeté sa demande, l’agent a relevé appel.

La cour a confirmé le rejet. Elle a retenu la réorganisation du service, le rattachement à la direction générale des services, la réduction des effectifs et l’encadrement par un agent de catégorie B. Elle a également écarté le détournement de pouvoir et refusé d’accorder une somme au titre des frais irrépétibles.

• Identifier une réorganisation effective du service concerné.
• Établir une finalité liée à l’intérêt du service.
• Justifier la réduction ou l’optimisation des dépenses publiques.
• Vérifier l’information suffisante de l’instance consultée.
• Écarter l’existence d’un recrutement identique sur l’emploi supprimé.
• Ne pas retenir une sanction déguisée sans preuve d’un motif personnel.
• Établir le détournement de pouvoir par des éléments concordants.

• Convocation du 25 mars 2021 des membres du comité technique.
• Compte rendu de la séance du 8 avril 2021.
• Délibération motivée par la restructuration du service communication.
• Organisation du rattachement à la direction générale des services.
• Réduction des effectifs de cinq à quatre agents.
• Absence de preuve d’un recrutement identique ou d’un poste équivalent.

La commune conserve la possibilité de supprimer l’emploi lorsque la réorganisation est objectivée et que la décision ne répond pas à un motif personnel. L’agent ne peut obtenir l’annulation sans établir une irrégularité procédurale, une finalité étrangère à l’intérêt du service ou un détournement de pouvoir.

• Maintien de la délibération supprimant l’emploi territorial
• Validation de la réorganisation du service communication
• Rejet des griefs de sanction déguisée et de harcèlement
• Absence de versement de frais au demandeur
• Absence de versement de frais à la commune

À faire

• Documenter la réorganisation effective du service.
• Conserver les convocations et comptes rendus de consultation.
• Établir les effectifs et fonctions avant-après.
• Justifier l’intérêt du service et les économies recherchées.
• Vérifier l’absence de recrutement sur un emploi identique.

À éviter

• Supprimer un emploi sans formaliser le motif de service.
• Confondre réorganisation et sanction disciplinaire.
• Fonder la décision sur des reproches personnels non établis.
• Négliger l’information de l’instance consultée lorsqu’elle est requise.
• Présenter comme identiques des fonctions substantiellement différentes.

La consultation préalable à la suppression d’un emploi territorial

La cour applique l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Elle relève que la consultation du comité technique n’était pas obligatoire pour supprimer l’emploi d’un agent non titulaire. En tout état de cause, les pièces établissaient que l’instance avait reçu les informations nécessaires pour émettre un avis. Le moyen tiré de l’irrégularité de la consultation est donc écarté.

Le motif d’intérêt du service lors d’une suppression d’emploi

La suppression reposait sur la restructuration du service communication, son rattachement à la direction générale des services, la réduction des effectifs et l’optimisation des fonds publics. La cour juge que le requérant ne démontre pas une finalité étrangère à l’intérêt du service. Le juge ne contrôle pas le bien-fondé économique de la mesure lorsque les dépenses supprimées ne sont pas obligatoires au regard des articles L. 2321-1 à L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales.

Le détournement de pouvoir dans la suppression d’un emploi

La suppression d’un emploi ne constitue pas une sanction déguisée lorsque la décision est fondée sur une réorganisation et l’intérêt économique du service, non sur des reproches personnels. Les tensions et faits de harcèlement allégués n’établissaient pas que la mesure avait pour origine une volonté d’éviction. Le détournement de pouvoir n’est donc pas démontré.

Article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, Articles L. 2321-1 à L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales, Article L. 761-1 du code de justice administrative

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