Interdiction de retour : exigence d’une motivation individualisée fondée sur les critères légaux

Le jugement de première instance est irrégulier lorsqu’il omet de répondre à des moyens opérants, notamment ceux relatifs à l’examen complet de la situation et à la proportionnalité d’une interdiction de retour. La cour annule alors le jugement et peut évoquer l’affaire pour statuer immédiatement sur la demande initiale.

La délivrance exceptionnelle d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile suppose des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels. Une activité professionnelle ancienne, dépourvue de qualification particulière, ainsi qu’une situation personnelle limitée, ne suffisent pas nécessairement à les caractériser. Les circulaires invoquées ne peuvent utilement être opposées dans les conditions retenues par la cour.

L’interdiction de retour doit être motivée au regard de l’article L. 612-10 du même code. L’administration doit prendre en compte les quatre critères légaux : durée de présence, nature et ancienneté des liens avec la France, précédentes mesures d’éloignement et menace pour l’ordre public. L’arrêté doit exposer les considérations de fait permettant de vérifier cet examen. L’absence de motivation individualisée entraîne l’annulation de l’interdiction de retour, sans affecter nécessairement les autres mesures d’éloignement.

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Un jugement est irrégulier s’il omet de répondre à des moyens opérants relatifs à l’examen de la situation ou à la proportionnalité d’une interdiction de retour. Des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels doivent justifier une admission exceptionnelle au séjour. L’interdiction de retour doit être motivée au regard des quatre critères légaux. Une motivation insuffisamment individualisée entraîne son annulation sans nécessairement affecter les autres mesures d’éloignement.

Un ressortissant guinéen a sollicité l’annulation d’un arrêté préfectoral refusant son admission au séjour, lui faisant obligation de quitter la France, fixant le pays de renvoi et prononçant une interdiction de retour d’un an.

Le tribunal administratif a rejeté sa demande. En appel, le demandeur a soutenu que le tribunal n’avait pas répondu à plusieurs moyens et que le refus de séjour était insuffisamment motivé, résultait d’un examen incomplet et portait une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.

La cour a constaté l’omission de réponse à des moyens opérants et annulé le jugement. Elle a toutefois validé le refus de séjour et l’obligation de quitter le territoire. L’activité professionnelle exercée plusieurs années avait cessé près de deux ans auparavant, sans qualification particulière, et le demandeur était célibataire et sans enfant. En revanche, l’interdiction de retour a été annulée, faute de considérations de fait démontrant la prise en compte des critères légaux.

• Identifier le fondement légal de l’interdiction de retour
• Examiner la durée de présence sur le territoire français
• Apprécier la nature et l’ancienneté des liens avec la France
• Prendre en compte les précédentes mesures d’éloignement
• Rechercher une éventuelle menace pour l’ordre public
• Inscrire dans l’arrêté des considérations de fait individualisées

• Fiches de paie établissant l’activité professionnelle de juillet 2020 à juillet 2023
• Courrier de l’employeur exprimant sa satisfaction professionnelle
• Déclarations relatives à la situation familiale et au parcours personnel
• Arrêté préfectoral ne comportant aucune considération de fait individualisée

Le demandeur obtient l’annulation de l’interdiction de retour, mais conserve le refus de séjour et l’obligation de quitter le territoire. L’administration doit individualiser la motivation d’une éventuelle nouvelle mesure, tandis que le demandeur ne peut obtenir automatiquement un titre de séjour ou une autorisation provisoire de travail.

• Annulation de l’interdiction de retour d’un an
• Maintien du refus de titre de séjour
• Maintien de l’obligation de quitter le territoire français
• Absence d’injonction de délivrer un titre de séjour
• Absence de prise en charge des frais au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Identifier tous les moyens opérants soumis au premier juge
• Vérifier la motivation individuelle de l’interdiction de retour
• Contrôler les quatre critères de l’article L. 612-10
• Produire les justificatifs professionnels et familiaux actualisés
• Vérifier le fondement exact de la demande de séjour

À éviter

• Omettre de répondre à un moyen non inopérant
• Limiter la motivation à des considérations générales
• Se fonder sur un seul critère légal
• Invoquer un fondement de séjour non demandé initialement
• Présenter une activité professionnelle ancienne comme élément suffisant

La régularité du jugement en cas d’omission de réponse

L’omission de statuer sur des moyens non inopérants, notamment relatifs à l’examen complet de la situation et à la proportionnalité de l’interdiction de retour, entache le jugement d’irrégularité. La cour l’annule puis évoque l’affaire afin de statuer immédiatement sur la demande initiale.

Les motifs exceptionnels d’admission au séjour

L’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile exige des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels. Une activité professionnelle ancienne, sans qualification particulière, et une situation personnelle dépourvue d’attaches familiales suffisantes ne caractérisent pas, à elles seules, ces motifs.

La motivation de l’interdiction de retour

Selon les articles L. 612-6 à L. 612-10 du même code, l’administration doit indiquer le fondement de la mesure et faire apparaître la prise en compte de la durée de présence, des liens avec la France, des précédentes mesures d’éloignement et de la menace pour l’ordre public. L’absence de considérations de fait individualisées justifie l’annulation.

Article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 761-1 du code de justice administrative

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