Indemnité de repas des agents territoriaux : preuve du déjeuner pris en mission

L’article 1er du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 renvoie aux conditions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006. Selon les articles 2 et 3 de ce dernier décret, l’indemnité de mission suppose un déplacement temporaire, pour les besoins du service, hors des résidences administrative et familiale, ainsi que la justification du paiement auprès de l’ordonnateur.

La note de service départementale précise que l’indemnité de repas du midi est due lorsque l’agent se trouve en mission entre 11 heures et 14 heures, dans une commune distincte de ses deux résidences. La juridiction admet que l’agent effectuait des déplacements temporaires susceptibles d’ouvrir droit à indemnisation, mais constate qu’il n’est pas établi qu’il ait effectivement pris, durant cette plage et sa pause de vingt minutes, des repas non remboursés.

Les états de frais, non signés par la hiérarchie, dépourvus de justificatifs de paiement et mentionnant globalement toute la journée de travail, sont jugés insuffisamment précis. L’ancien versement de l’indemnité ne suffit pas à établir le droit pour la période litigieuse. Les conclusions sont rejetées, sans examen des fins de non-recevoir, et l’agent est condamné à verser 700 euros au département sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Malgré des déplacements temporaires susceptibles d’ouvrir droit à indemnisation, l’agent ne prouvait pas avoir pris des repas non remboursés pendant la plage horaire concernée. Les états de frais, non signés, sans justificatifs et couvrant globalement la journée, étaient insuffisamment précis. Le versement antérieur ne suffisait pas à établir le droit pour la période litigieuse. Les conclusions sont rejetées.

Un agent de maîtrise territorial principal, chargé de la propreté des locaux au sein du département du Var, travaillait en journée continue de 7 heures à 14 heures. Ses fonctions l’amenaient à effectuer des déplacements professionnels sur l’ensemble du territoire départemental.

Après l’interruption du versement de ses indemnités de repas, l’agent a demandé au département de reconnaître son droit à ces indemnités et de lui verser 875 euros pour la période de mars à septembre 2022. Le silence gardé sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet.

Le tribunal administratif a rejeté sa demande. En appel, l’agent soutenait notamment remplir les conditions prévues par les décrets applicables et avoir déjà perçu ces indemnités. La juridiction d’appel a relevé que les états de frais produits ne démontraient pas la prise effective de repas entre 11 heures et 14 heures, hors des résidences administrative et familiale, pendant la pause de vingt minutes. Elle a confirmé le rejet et mis 700 euros de frais à la charge de l’agent.

• Déplacement temporaire effectué pour les besoins du service.
• Mission réalisée hors des résidences administrative et familiale.
• Présence dans une autre commune entre 11 heures et 14 heures.
• Prise effective d’un repas pendant la pause de vingt minutes.
• Repas non remboursé et paiement dûment justifié.
• Éléments de preuve suffisamment précis pour la période réclamée.

• Fiche de poste mentionnant une journée continue de 7 heures à 14 heures.
• États de frais de déplacement non signés par la hiérarchie.
• Absence de justificatifs de paiement des repas.
• Mention globale de déplacements couvrant toute la journée travaillée.
• Courriels postérieurs concernant un autre agent et une autre période.

L’agent ne perçoit pas les indemnités réclamées, faute d’établir la prise effective de repas non remboursés pendant la plage réglementaire. Le département conserve le bénéfice du rejet de la demande et obtient le remboursement partiel de ses frais de procédure.

• Exclusion des indemnités de repas pour la période litigieuse
• Rejet des conclusions d’annulation et d’indemnisation
• Inopérance des versements antérieurs comme preuve suffisante
• Nécessité de produire des justificatifs de paiement individualisés
• Paiement de 700 euros au département au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Identifier chaque déplacement hors des deux résidences.
• Préciser les horaires de présence entre 11 heures et 14 heures.
• Documenter l’utilisation de la pause de vingt minutes.
• Conserver les justificatifs de paiement des repas.
• Faire valider les états de frais par la hiérarchie.

À éviter

• Produire des états couvrant indistinctement toute la journée.
• Réclamer des repas sans justificatif de paiement.
• Confondre déplacement professionnel et prise effective du repas.
• Se fonder uniquement sur des versements antérieurs.
• Produire des courriels concernant une autre période ou un autre agent.

Les conditions d’attribution des indemnités de repas

L’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 exige un déplacement temporaire pour les besoins du service, hors des résidences administrative et familiale, ainsi que la justification du paiement. La note de service départementale ajoute que le repas du midi doit être pris en mission entre 11 heures et 14 heures, dans une autre commune que celles des deux résidences.

La preuve de la prise effective du repas

La juridiction exige que l’agent établisse avoir effectivement pris, pendant la plage de 11 heures à 14 heures et sa pause de vingt minutes, un repas non remboursé. Des états de frais non signés, dépourvus de justificatifs de paiement et couvrant indistinctement toute la journée de travail ne suffisent pas.

La portée d’un versement antérieur d’indemnités

Le bénéfice antérieur de l’indemnité ne permet pas, à lui seul, d’établir que les conditions d’attribution étaient réunies pour la période litigieuse. La preuve doit être rapportée pour les repas précisément réclamés.

Article 1er du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001, Article 2 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, Article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, Article L. 761-1 du code de justice administrative

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