Indemnité de repas des agents territoriaux : preuve du repas pris en mission

Les articles 1er du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 et 2 et 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 subordonnent l’indemnité de mission à un déplacement temporaire hors des résidences administrative et familiale, pour les besoins du service. Le remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas suppose en outre que l’agent justifie du paiement auprès de l’ordonnateur.

La note de service départementale précisait que l’indemnité de repas du midi était due lorsque l’agent se trouvait en mission entre 11 heures et 14 heures. La juridiction admet que les déplacements professionnels temporaires de l’agent pouvaient ouvrir droit à l’indemnité, mais constate que celui-ci ne démontrait pas avoir effectivement pris, durant cette plage et pendant sa pause de vingt minutes, un repas non remboursé.

Les états de frais, non signés par la hiérarchie, dépourvus de justificatifs de paiement et mentionnant systématiquement toute la période de travail, ne suffisaient pas à établir cette condition. Le versement antérieur de l’indemnité était sans incidence. La demande indemnitaire et la demande d’annulation ont donc été rejetées, sans examen des fins de non-recevoir. En application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, l’agent a été condamné à verser 700 euros au département au titre des frais irrépétibles.

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Les déplacements professionnels de l’agent pouvaient ouvrir droit à l’indemnité, mais celui-ci ne démontrait pas avoir effectivement pris des repas non remboursés durant la plage prévue. Les états de frais, non signés, dépourvus de justificatifs et mentionnant toute la période de travail, ne suffisaient pas. Les demandes d’annulation et d’indemnisation sont rejetées, et 700 euros sont mis à sa charge.

Un agent de maîtrise territorial principal affecté au service d’entretien industriel du département du Var travaillait en journée continue, de 7 heures à 14 heures, et effectuait des déplacements professionnels sur le territoire départemental.

Après l’interruption du versement de ses indemnités de repas, l’agent a demandé au département de reconnaître son droit à ces sommes pour la période de novembre 2020 à septembre 2022. Il soutenait avoir été en mission hors de ses résidences administrative et familiale et réclamait 3 002,50 euros.

Le département a refusé, en faisant valoir l’absence de pause méridienne et l’insuffisance des justificatifs. Le tribunal administratif a rejeté la demande. En appel, la juridiction a confirmé ce rejet, les documents produits ne prouvant pas la prise effective de repas entre 11 heures et 14 heures pendant la pause réglementaire.

• Établir un déplacement temporaire accompli pour les besoins du service
• Justifier que la mission se déroule hors des résidences administrative et familiale
• Démontrer une présence en mission entre 11 heures et 14 heures
• Établir la prise effective d’un repas pendant la pause réglementaire
• Justifier que les frais du repas n’ont pas déjà été remboursés
• Produire des justificatifs suffisamment précis et probants

• Fiche de poste établissant une journée continue de 7 heures à 14 heures
• Pièces établissant les déplacements temporaires hors des deux résidences
• États de frais non signés par la hiérarchie
• Absence de justificatifs de paiement des repas
• États mentionnant systématiquement la totalité des horaires travaillés
• Courriels concernant un autre agent et une période étrangère à la demande

L’agent ne perçoit pas les indemnités réclamées, faute de preuve individualisée de repas effectivement pris pendant la mission. Le département conserve le bénéfice du rejet et obtient une indemnité de procédure de 700 euros.

• Exclusion du remboursement forfaitaire des repas réclamés
• Rejet des conclusions d’annulation et d’indemnisation
• Absence d’incidence du versement antérieur des indemnités
• Insuffisance des états de frais non signés et non justifiés
• Paiement de 700 euros au département au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Identifier précisément chaque déplacement temporaire
• Établir les communes des résidences administrative et familiale
• Documenter la présence entre 11 heures et 14 heures
• Conserver les justificatifs de paiement des repas
• Faire valider les états de frais par la hiérarchie

À éviter

• Produire des états couvrant indistinctement toute la journée
• Omettre la preuve de la pause effectivement utilisée
• Se limiter à invoquer des versements antérieurs
• Fournir des documents concernant une autre période
• Présenter des courriels relatifs à un autre agent

Les conditions d’attribution des indemnités de repas

L’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 vise les déplacements temporaires accomplis pour les besoins du service hors des résidences administrative et familiale. La note de service départementale exigeait que l’agent soit en mission entre 11 heures et 14 heures pour obtenir l’indemnité du repas de midi.

La preuve du repas pris pendant la mission

L’agent devait établir qu’il avait effectivement pris, entre 11 heures et 14 heures, hors de ses résidences et durant sa pause de vingt minutes, un repas dont les frais n’avaient pas été remboursés. Les états de frais non signés, dépourvus de justificatifs de paiement et couvrant toute la journée ne suffisaient pas.

La portée du versement antérieur de l’indemnité

Le bénéfice antérieur de l’indemnité ne démontrait pas que les conditions étaient remplies pendant la période litigieuse. La juridiction a apprécié concrètement les justificatifs produits et a rejeté la demande sans examiner les fins de non-recevoir.

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