Prescription quadriennale des préjudices indirects liés à une exposition aux rayonnements ionisants

La prescription quadriennale prévue par l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 court à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits sont acquis. Pour les créances résultant d’une exposition aux rayonnements ionisants, le délai commence lorsque le créancier connaît la réalité et l’étendue du dommage ainsi que son origine, ou dispose d’indications suffisantes permettant d’imputer celui-ci à l’administration, conformément à l’article 3 de cette loi.

La juridiction retient que les victimes indirectes disposaient de telles indications au plus tard lors de la saisine du CIVEN, le 6 janvier 2011, même si l’expertise et la reconnaissance du caractère radio-induit sont intervenues ultérieurement. Le délai a donc couru à compter du 1er janvier 2012 et a expiré le 31 décembre 2015. La demande d’indemnisation des préjudices personnels, formée en février 2022, était prescrite, aucun acte interruptif n’ayant été accompli dans l’intervalle. La proposition d’indemnisation concernant l’action successorale n’a pas interrompu la prescription des créances personnelles distinctes des ayants droit.

L’article 7 de la loi permettait à l’administration d’opposer la prescription, celle-ci l’ayant invoquée avant le jugement de première instance. Le moyen tiré d’une erreur d’appréciation du jugement a été écarté comme inopérant au regard de l’office du juge d’appel. Enfin, l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne permettait pas d’allouer une somme aux appelants, l’État n’étant pas la partie perdante.

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Les victimes indirectes disposaient d’indications suffisantes sur la réalité, l’étendue et l’origine du dommage au plus tard lors de la saisine du CIVEN, le 6 janvier 2011. La prescription a donc couru à compter du 1er janvier 2012 et expiré le 31 décembre 2015. La demande formée en février 2022, sans acte interruptif, était prescrite.

Un ancien personnel du ministère de la défense a été affecté en 1970 au centre d’expérimentations nucléaires du Pacifique, où huit essais nucléaires aériens ont été réalisés. Atteint d’un cancer du poumon en 1981, il est décédé en 1982.

Son épouse, agissant comme ayant droit, a saisi le CIVEN en 2011 pour obtenir l’indemnisation des préjudices subis par le défunt. Le comité a reconnu favorablement la demande en 2018 et formulé une proposition d’indemnisation en 2019 au titre de l’action successorale.

En 2022, la veuve et les deux fils du défunt ont demandé à l’État la réparation de leurs préjudices personnels en tant que victimes indirectes. Leur demande a été rejetée en première instance. En appel, la juridiction a retenu la prescription quadriennale, considérant qu’ils disposaient dès 2011 d’indications suffisantes sur l’imputabilité possible du dommage à l’État.

• Connaissance de la réalité et de l’étendue du dommage
• Existence d’indications suffisantes sur son imputabilité à l’État
• Distinction entre créance successorale et créances personnelles
• Point de départ fixé au premier jour de l’année suivante
• Absence d’acte interruptif pendant le délai de quatre ans
• Prescription invoquée avant le jugement de première instance

• Saisine du CIVEN du 6 janvier 2011
• Demande d’indemnisation fondée sur l’exposition aux essais nucléaires
• Attestations sur l’honneur produites par les fils
• Liens familiaux entre les victimes indirectes et le défunt
• Proposition d’indemnisation du CIVEN limitée à l’action successorale

La veuve et les fils, en tant que victimes indirectes, ne peuvent obtenir la réparation de leurs préjudices personnels, leur créance étant prescrite. L’État n’est pas condamné et aucune somme n’est accordée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

• Rejet des demandes indemnitaires personnelles
• Maintien de la distinction avec l’action successorale
• Absence d’indemnisation au titre des préjudices propres
• Opposabilité de la prescription quadriennale par l’État
• Refus des frais exposés en appel

À faire

• Identifier chaque créance et son titulaire
• Fixer la date de connaissance du dommage
• Documenter les indications d’imputabilité à l’État
• Calculer le délai depuis le premier janvier suivant
• Recenser les actes interruptifs intervenus dans le délai

À éviter

• Assimiler action successorale et préjudice personnel
• Reporter automatiquement le délai à l’expertise
• Attendre la reconnaissance définitive du caractère radio-induit
• Omettre les démarches antérieures auprès du CIVEN
• Invoquer la prescription pour la première fois en appel

La prescription quadriennale des créances contre l’État

Le délai prévu par l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 court lorsque le créancier connaît la réalité et l’étendue du dommage ainsi que son origine, ou dispose d’indications suffisantes permettant son imputabilité à l’administration. La juridiction retient que cette connaissance existait au plus tard lors de la saisine du CIVEN, le 6 janvier 2011. Le délai a donc commencé le 1er janvier 2012 et expiré le 31 décembre 2015.

La distinction entre action successorale et préjudices personnels

La créance portant sur les préjudices propres du défunt, transmise dans le cadre de l’action successorale, et les créances personnelles des victimes indirectes sont distinctes. La proposition d’indemnisation adressée au titre de l’action successorale n’a donc pas interrompu la prescription des créances personnelles de la veuve et des fils.

L’interruption de la prescription quadriennale

Les appelants n’ayant accompli aucun acte interruptif avant le 31 décembre 2015, leur demande formée en février 2022 était prescrite. L’administration pouvait opposer cette prescription, conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 31 décembre 1968, dès lors qu’elle l’avait invoquée avant le jugement de première instance.

Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, Article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, Article 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, Article 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, Article 6 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, Article 7 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, Loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, Article L. 761-1 du Code de justice administrative

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