Refus de renouvellement d’un titre de séjour pour menace à l’ordre public

L’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet de refuser une carte de séjour lorsque la présence de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public. La décision doit être motivée et procéder à un examen réel de la situation personnelle et administrative de l’intéressé.

La juridiction relève que l’arrêté mentionnait les textes applicables, la situation administrative et personnelle de l’étranger ainsi que sa condamnation pénale récente pour des violences avec usage ou menace d’une arme ayant entraîné une incapacité supérieure à huit jours. L’absence de certaines informations favorables ne suffisait pas à caractériser un défaut d’examen.

Le vice tiré d’une consultation irrégulière du fichier de traitement des antécédents judiciaires n’est pas établi dès lors que le refus reposait, selon les éléments produits, sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire. La juridiction écarte également la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : la gravité et la récence des faits caractérisaient une menace pour l’ordre public, tandis que l’étranger ne démontrait pas être dépourvu d’attaches dans son pays d’origine. Le jugement était suffisamment motivé au regard de l’article L. 9 du code de justice administrative.

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Le refus de séjour fondé sur une menace pour l’ordre public doit être motivé et précédé d’un examen réel de la situation. L’arrêté mentionnait la situation administrative et personnelle ainsi que la condamnation récente pour des violences commises avec une arme. La gravité et la récence des faits justifiaient la menace retenue, sans atteinte disproportionnée à la vie familiale. Le vice relatif au fichier des antécédents judiciaires n’était pas établi.

Un ressortissant bangladais est entré en France en 2017, à l’âge de quinze ans, et a été confié à l’aide sociale à l’enfance jusqu’à sa majorité. Il a obtenu un certificat d’aptitude professionnelle, puis un titre de séjour en qualité de travailleur temporaire, renouvelé jusqu’en 2022. Il a ensuite conclu un contrat à durée indéterminée comme serveur et obtenu une autorisation de travail.

Il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Le préfet a refusé, en se fondant notamment sur une condamnation récente à quatre mois d’emprisonnement avec sursis pour des violences commises avec usage ou menace d’une arme, assortie d’interdictions judiciaires. L’arrêté comportait également une obligation de quitter le territoire, une fixation du pays de destination, une interdiction de retour et une assignation à résidence.

Le tribunal administratif a rejeté le recours dirigé contre le refus de séjour. L’appelant contestait notamment l’examen de sa situation, la consultation du fichier des antécédents judiciaires et l’atteinte portée à sa vie privée et familiale.

• Présence de l’étranger constituant une menace pour l’ordre public
• Condamnation pénale récente pour des violences avec usage ou menace d’une arme
• Gravité des faits caractérisée par une incapacité supérieure à huit jours
• Décision préfectorale exposant les éléments de droit et de fait pertinents
• Examen de la situation personnelle, familiale et administrative
• Absence d’atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale

• Extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire
• Condamnation pénale à quatre mois d’emprisonnement avec sursis
• Interdictions judiciaires de détenir une arme et d’entrer en relation
• Pièces relatives au parcours professionnel et au contrat de travail
• Éléments indiquant la présence de la famille dans le pays d’origine

Le refus de renouvellement du titre de séjour est maintenu, de même que le rejet des demandes d’injonction, d’astreinte et de frais irrépétibles. Pour l’administration, la motivation et la traçabilité de la source des informations pénales demeurent déterminantes.n

• Maintien du refus de titre de séjour
• Prise en compte de la condamnation récente dans l’ordre public
• Écartement du grief tiré de la consultation irrégulière du fichier
• Rejet des demandes de délivrance ou de réexamen sous astreinte
• Rejet de la demande fondée sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative

À faire

• Vérifier les textes fondant le refus de séjour
• Documenter l’examen de la situation personnelle
• Identifier précisément la source des données pénales
• Produire le bulletin n° 2 lorsque celui-ci est utilisé
• Évaluer la gravité et la récence des faits

À éviter

• Fonder la décision sur un fichier irrégulièrement consulté
• Omettre les éléments familiaux et professionnels pertinents
• Se limiter à une motivation stéréotypée
• Négliger les attaches de l’étranger dans son pays d’origine
• Invoquer une atteinte disproportionnée sans éléments probants

La menace à l’ordre public justifiant le refus de séjour

nL’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile autorise le refus d’une carte de séjour lorsque la présence de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public. La juridiction retient la gravité et le caractère récent d’une condamnation pour violences avec usage ou menace d’une arme ayant entraîné une incapacité supérieure à huit jours. La situation professionnelle et l’absence d’autres condamnations ne neutralisent pas cette appréciation.n

Le contrôle de l’examen réel de la situation personnelle

nLa décision doit exposer les éléments de droit et de fait pertinents. La juridiction estime que l’arrêté examinait la situation administrative, familiale et personnelle de l’étranger, ses attaches dans le pays d’origine et sa condamnation. L’absence de mention du placement à l’aide sociale à l’enfance, des formations, du contrat de travail ou du logement ne suffit donc pas à établir un défaut d’examen réel et sérieux.n

La preuve de l’utilisation irrégulière du fichier judiciaire

nSelon l’article R. 40-29 du code de procédure pénale, certaines consultations du traitement des antécédents judiciaires sont encadrées et une décision défavorable suppose des vérifications complémentaires lorsque les données concernent une personne mise en cause. Le vice n’est pas établi lorsque le préfet démontre que le refus reposait sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire et non sur une consultation irrégulière du fichier.

Article L. 9 du code de justice administrative, Article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 40-29 du code de procédure pénale, Article 230-8 du code de procédure pénale, Article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, Article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

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