Refus de séjour et atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de l’étranger

La cour juge qu’un refus de séjour méconnaît l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile lorsque l’atteinte portée à la vie privée et familiale est disproportionnée au regard des motifs du refus.

Pour apprécier cette proportionnalité, la cour retient la durée de présence en France, la stabilité de la relation familiale, l’existence d’un enfant, ainsi que la situation administrative et professionnelle du conjoint, titulaire d’un titre de séjour renouvelé et engagé dans un parcours professionnel. Ces éléments caractérisent des liens personnels et familiaux suffisamment établis pour justifier la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».

L’annulation du refus de séjour entraîne, par voie de conséquence, celle de l’obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de destination. La cour enjoint à l’administration de délivrer le titre dans un délai d’un mois. Les frais sont mis à la charge de l’État sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de l’avocat à la part contributive de l’État.

⬇️Télécharger la décision version officielle (pdf)

Le refus de séjour porte une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale compte tenu de la durée de présence en France, de la stabilité de la relation, de l’existence d’un enfant et de la situation administrative et professionnelle du conjoint. Une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » doit être délivrée. L’annulation du refus entraîne celle de l’obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de destination.

Une ressortissante guinéenne est entrée en France en 2019 et y a demandé l’asile, demande définitivement rejetée en 2020. En octobre 2023, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

La préfète a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Le tribunal administratif a rejeté son recours.

La demanderesse a relevé appel en invoquant notamment une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. Elle vivait en France avec son conjoint, ressortissant guinéen titulaire d’un titre de séjour renouvelé, et leur enfant né en 2023. Le conjoint disposait également d’une formation professionnelle et d’un contrat d’apprentissage susceptible de déboucher sur un emploi.

• Présence durable de l’étranger en France
• Existence d’une relation familiale stable
• Présence d’un enfant issu de cette relation
• Situation administrative régulière du conjoint
• Insertion professionnelle et perspectives d’emploi du conjoint
• Atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus

• Déclarations de résidence en France depuis septembre 2019
• Éléments relatifs à la relation et au concubinage
• Justificatif de naissance de l’enfant en mai 2023
• Titre de séjour renouvelé du conjoint
• Certificat d’aptitude professionnelle du conjoint
• Contrat d’apprentissage et perspective de recrutement

L’étranger obtient l’annulation du refus de séjour, de l’obligation de quitter le territoire et de la fixation du pays de destination. L’administration doit délivrer un titre « vie privée et familiale » dans le délai fixé, tandis que l’État supporte les frais sous la condition prévue pour l’avocat bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

• Annulation de l’ensemble des mesures d’éloignement
• Délivrance obligatoire du titre sous un mois
• Maintien de la présence régulière pendant l’exécution
• Prise en compte de la cellule familiale constituée
• Versement de 1 500 euros à l’avocat sous condition

À faire

• Documenter la durée de présence en France
• Produire les justificatifs de vie commune
• Établir la filiation et la naissance de l’enfant
• Vérifier le titre de séjour du conjoint
• Justifier l’insertion professionnelle familiale

À éviter

• Négliger les justificatifs d’état civil
• Omettre la situation administrative du conjoint
• Se limiter à invoquer la durée de présence
• Contester sans démontrer la disproportion alléguée
• Ignorer les conséquences de l’annulation par voie de conséquence

Le contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la Convention européenne

La cour apprécie si le refus de séjour porte une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale au regard des motifs de la décision. Elle retient la durée de présence en France, la relation stable, l’existence d’un enfant et la situation régulière et professionnelle du conjoint. Ces éléments fondent la méconnaissance de l’article 8 de la Convention européenne.

Les conditions de délivrance du titre fondé sur l’article L. 423-23

L’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile impose la délivrance d’une carte « vie privée et familiale » lorsque les liens personnels et familiaux en France rendent le refus disproportionné. La cour considère ces conditions remplies au regard de l’ancrage familial et administratif établi.

Les effets de l’annulation du refus de séjour

L’annulation du refus de séjour entraîne par voie de conséquence celle de l’obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de destination. La cour enjoint à l’administration de délivrer le titre dans un délai d’un mois.

Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, article L. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article L. 761-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

⬇️Télécharger (pdf)