Abrogation tardive d’une décision individuelle créatrice de droits par la CNIL

L’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration encadre l’abrogation ou le retrait, par l’administration, d’une décision créatrice de droits, à son initiative ou sur demande d’un tiers. Une telle mesure suppose que la décision soit illégale et qu’elle intervienne dans les quatre mois suivant son édiction.

La juridiction qualifie l’autorisation délivrée par la CNIL de décision expresse individuelle créatrice de droits. La demande d’abrogation ayant été adressée après l’expiration du délai de quatre mois, elle ne pouvait qu’être rejetée. Le refus implicite opposé à cette demande ne pouvait donc être utilement contesté, indépendamment des moyens invoqués contre la légalité de l’autorisation.

L’article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à l’allocation de frais irrépétibles à la partie requérante, l’État n’étant pas la partie perdante.

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L’autorisation délivrée par la CNIL constitue une décision individuelle expresse créatrice de droits. Son retrait ou son abrogation à l’initiative de l’administration ou d’un tiers suppose une illégalité et doit intervenir dans les quatre mois suivant son édiction. Une demande présentée après l’expiration de ce délai pouvait être rejetée, sans que les moyens dirigés contre la légalité de l’autorisation puissent utilement prospérer.

La CNIL a autorisé, par une délibération du 21 décembre 2023, le groupement d’intérêt public « Plateforme des données de santé » à mettre en œuvre un traitement automatisé de données personnelles destiné à constituer l’entrepôt de données de santé « EMC2 ».

Une association a demandé l’abrogation de cette autorisation par un courrier reçu le 14 mars 2025. La CNIL ayant implicitement refusé, l’association a saisi le Conseil d’État d’un recours pour excès de pouvoir, en invoquant notamment l’absence de garanties suffisantes au regard du RGPD et l’atteinte au principe de continuité du service public.

La demande d’abrogation ayant été présentée plus de quatre mois après la décision initiale, le recours contre le refus implicite a été rejeté.

• Qualifier l’autorisation administrative de décision expresse individuelle
• Constater son caractère créateur de droits
• Vérifier l’existence alléguée d’une illégalité
• Calculer le délai de quatre mois suivant la décision
• Comparer ce délai avec la date de réception de la demande
• Écarter le recours lorsque la demande est tardive

• Délibération d’autorisation du 21 décembre 2023
• Courrier de demande d’abrogation du 10 mars 2025
• Date de réception du courrier : 14 mars 2025
• Pièces du dossier établissant le caractère créateur de droits

L’association requérante ne peut obtenir l’annulation du refus implicite, car sa demande d’abrogation a été présentée après le délai légal. La CNIL conserve le bénéfice de sa décision d’autorisation, et aucune somme n’est mise à la charge de l’État au titre des frais irrépétibles.

• Rejet du recours pour excès de pouvoir
• Maintien de l’autorisation du traitement de données
• Absence d’examen utile des moyens d’illégalité invoqués
• Refus de prise en charge des frais par l’État

À faire

• Qualifier la décision administrative contestée
• Identifier son éventuel caractère créateur de droits
• Relever précisément sa date d’édiction
• Vérifier la date de réception de la demande
• Calculer le délai de quatre mois

À éviter

• Présenter une demande d’abrogation hors délai
• Confondre illégalité et possibilité d’abrogation tardive
• Négliger la qualification de la décision
• Contester utilement un refus intervenu après le délai
• Demander l’article L. 761-1 contre une partie non perdante

Le délai d’abrogation des décisions créatrices de droits

L’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration permet l’abrogation ou le retrait d’une décision créatrice de droits seulement si elle est illégale et si l’intervention a lieu dans les quatre mois suivant son édiction. La juridiction qualifie l’autorisation de la CNIL de décision expresse individuelle créatrice de droits. La demande présentée après ce délai ne pouvait qu’être rejetée.

La contestabilité du refus d’abrogation tardivement demandé

Le refus opposé à une demande d’abrogation formulée après l’expiration du délai de quatre mois ne peut être utilement contesté. La juridiction écarte ainsi le recours sans examiner les moyens tirés de l’illégalité de l’autorisation, notamment ceux relatifs au RGPD et à l’hébergement des données.

Les frais irrépétibles en l’absence de partie perdante

L’article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’État lorsque celui-ci n’est pas la partie perdante dans l’instance.

Article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 761-1 du code de justice administrative

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