Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 février 2026, 21/11805

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

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🏷️ Pratiques trompeuses

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Sous-catégorie

Pratiques trompeuses

Textes cités

Article 1300 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article L.120-1 du Code de la consommation, Article L.121-1 du Code de la consommation, Article 1371 du Code civil, Article 1382 du Code civil, Article L.121-36 du Code de la consommation, Article R.121-11, Article R.121-12, Article 1300, Article L.121-37 du Code de la consommation, Article 1, Article 3, Article 7, Article 8, Article L.121-1, Article L.121-20, Article L.121-6, Article L.121-7

Résumé

Une consommatrice a participé à plusieurs loteries publicitaires organisées par des sociétés commerciales, prétendant avoir remporté des gains importants. Après son décès, ses ayants droit ont saisi la justice pour obtenir le paiement des sommes annoncées et des dommages et intérêts, invoquant un quasi-contrat et une faute de la société organisatrice. Le tribunal a rejeté leurs demandes, estimant que les documents publicitaires mettaient en évidence l’existence d’un aléa et que la consommatrice, bien que modeste, avait pu comprendre le caractère hypothétique des gains. En appel, les ayants droit ont maintenu leurs demandes, tandis que la société a soutenu avoir respecté les règles applicables et fourni une information loyale et claire. La cour a confirmé que les loteries étaient soumises aux dispositions légales en vigueur, que les documents comportaient des mentions explicites sur l’aléa et la gratuité des jeux, et que la consommatrice ne pouvait légitimement croire être gagnante sans condition. Elle a également rejeté la demande de dommages et intérêts, considérant que la société n’avait pas commis de faute ni usé de pratiques commerciales déloyales, et que la consommatrice n’était pas une personne vulnérable. Les ayants droit ont été condamnés aux dépens et à verser une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Loteries publicitaires : absence de quasi-contrat et rejet des demandes pour pratiques trompeuses

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
17 février 2026

Numéro RG :
21/11805

Citation exacte complète :
Loteries publicitaires : absence de quasi-contrat et rejet des demandes pour pratiques trompeuses – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 février 2026, N° de RG 21/11805.

Variantes exactes de recherche :
Loteries publicitaires : absence de quasi-contrat et rejet des demandes pour pratiques trompeuses – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 février 2026, N° de RG 21/11805.
Cour d’appel Aix-en-Provence 17 février 2026 RG 21/11805
RG 21/11805
N° RG 21/11805
N° de RG 21/11805
21/11805 loteries publicitaires

Résumé :
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence rejette les demandes fondées sur un quasi-contrat et des pratiques trompeuses dans le cadre de loteries publicitaires. Les documents comportaient des mentions claires sur l’aléa des gains, excluant une croyance légitime erronée. La responsabilité pour faute n’est pas retenue faute de preuve de pratiques déloyales ou d’altération du comportement économique du consommateur. Cette décision rappelle l’obligation de transparence et loyauté dans les loteries publicitaires.

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