Jurisprudence

Cour d’appel de Versailles, 4 février 2026, 23/03491

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⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Rémunération variable

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Versailles

Catégorie

Travail / Licenciement

Sous-catégorie

Rémunération variable

Textes cités

Article R.1454-28 du Code du travail, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article L.1221-1 du Code du travail, Article L.1222-1 du Code du travail, Article L.1235-3 du Code du travail, Article 1343-2 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article L.1235-4 du Code du travail, Article 450 du Code de procédure civile

Résumé

Un directeur conseil engagé en 2017 par la société [6], filiale d'[9], a pris acte de la rupture de son contrat en 2021 et a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir diverses indemnités. Le conseil a jugé que la prise d’acte produisait les effets d’une démission, a condamné le salarié à verser une indemnité forfaitaire pour rupture brutale, et a accordé au salarié un rappel de rémunération variable partiel. Le salarié a interjeté appel. La cour a infirmé le jugement en requalifiant la prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, estimant que l’employeur n’avait pas fixé ni communiqué les objectifs liés à la rémunération variable en début d’exercice, ce qui constituait un manquement grave. Elle a condamné la société à verser au salarié le rappel intégral des primes pour 2019 à 2021, ainsi que diverses indemnités de rupture, dont une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour a ordonné la capitalisation des intérêts, le remboursement des allocations chômage versées au salarié, et a condamné la société aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rémunération variable : absence de fixation des objectifs entraîne paiement intégral des primes dues

Juridiction :
Cour d’appel de Versailles

Date :
4 février 2026

Numéro RG :
23/03491

Citation exacte complète :
Rémunération variable : absence de fixation des objectifs entraîne paiement intégral des primes dues – Cour d’appel de Versailles, 4 février 2026, N° de RG 23/03491.

Variantes exactes de recherche :
Rémunération variable : absence de fixation des objectifs entraîne paiement intégral des primes dues – Cour d’appel de Versailles, 4 février 2026, N° de RG 23/03491.
Cour d’appel Versailles 4 février 2026 RG 23/03491
RG 23/03491
N° RG 23/03491
N° de RG 23/03491
23/03491 rémunération variable absence fixation objectifs

Résumé :
La Cour d’appel de Versailles, par sa décision du 4 février 2026 (RG 23/03491), a jugé que l’absence de fixation ou la communication tardive des objectifs liés à la rémunération variable constitue un manquement grave de l’employeur. Ce manquement justifie la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié a droit à l’intégralité des primes dues, calculées avec proratisation pour l’année de départ, ainsi qu’à des indemnités de rupture, incluant indemnité compensatrice de préavis, indemnité conventionnelle de licenciement et dommages-intérêts. La cour a ordonné la capitalisation des intérêts et le remboursement par l’employeur des allocations chômage versées dans la limite de six mois, tout en rejetant les demandes de régularisation auprès des organismes sociaux.

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