Sort des marques en liquidation judiciaire : les droits du nouveau cessionnaire

En matière de contrefaçon de marque, l’usage d’un signe dans la vie des affaires doit être établi pour caractériser l’atteinte aux droits du titulaire. La simple reproduction d’une marque dans une communication informant les clients d’un changement d’enseigne, sans usage commercial continu du signe pour commercialiser les produits ou services, ne constitue pas nécessairement une contrefaçon vraisemblable au sens de l’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle. En référé, le juge ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve rendent vraisemblable l’atteinte aux droits invoqués. L’absence de risque de confusion sur l’origine des services, établie par le fait que l’entreprise défenderesse commercialise ses services sous son propre nom commercial sans référence aux marques antérieures, milite contre la caractérisation de la contrefaçon. En matière de concurrence déloyale, les dénominations génériques de forfaits commerciaux ne sont pas susceptibles de monopole par une entreprise, même si elle les a utilisées antérieurement. Le seul fait de reprendre des dénominations de prestations courantes dans un secteur d’activité, sans créer de risque de confusion sur l’origine des services, ne constitue pas un acte de concurrence déloyale manifestement illicite. Le parasitisme suppose la démonstration d’une valeur économique individualisée et identifiée, distincte de la simple reprise d’un concept ou de dénominations génériques. L’urgence au sens de l’article 834 du Code de procédure civile doit être caractérisée par le demandeur pour justifier le recours au référé.

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L’usage d’un signe dans la vie des affaires doit être établi pour caractériser l’atteinte aux droits du titulaire. La simple reproduction d’une marque dans une communication ne constitue pas nécessairement une contrefaçon. En référé, le juge ne peut ordonner les mesures que si les éléments rendent vraisemblable l’atteinte aux droits. Les dénominations génériques ne sont pas susceptibles de monopole. Le parasitisme suppose la démonstration d’une valeur économique individualisée.

Plusieurs sociétés ayant acquis des actifs d’une entreprise liquidée ont assigné en référé une nouvelle société pour contrefaçon de marque, concurrence déloyale et parasitisme. L’entreprise liquidée exploitait un réseau de réparation de scooters et motos sous la marque DOC BIKER. Les acquéreurs ont obtenu les marques et les fonds de commerce. La nouvelle société a repris les mêmes activités dans les mêmes locaux et a envoyé un courriel aux clients mentionnant le changement d’enseigne. Le juge a rejeté les demandes en contrefaçon, estimant que l’usage du logo dans le courriel n’était pas suffisant pour établir une contrefaçon vraisemblable. Il a également rejeté les demandes en concurrence déloyale et parasitisme, considérant que les forfaits commerciaux n’étaient pas susceptibles de monopole et que l’absence de risque de confusion n’était pas établie. Le juge a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur.

• Absence de reproduction du signe dans la vie des affaires établie
• Utilisation du logo uniquement pour informer du changement d’enseigne
• Rectification rapide du courriel litigieux par la défenderesse
• Absence de risque de confusion sur l’origine des services
• Dénominations de forfaits non susceptibles de monopole
• Absence de trouble manifestement illicite caractérisé

• Ordonnance du 25 juin 2025 du tribunal de commerce de Créteil autorisant la cession des marques DOC BIKER à la société DOC BIKER PLUS pour un prix de 20 000 € net vendeur
• Ordonnance du 26 juin 2025 du tribunal de commerce de Créteil retenant l’offre de reprise de M. [Z] [F] pour les trois fonds de commerce
• Acte de cession de marques du 3 octobre 2025 pour les marques françaises DOC BIKER, DOC’BIKER et Doc’Biker au bénéfice de la société DOC BIKER PLUS
• Lettre recommandée du 19 novembre 2025 de Me [G] [S] mettant en demeure la société Moto’ Minute de cesser tout usage des signes DOC BIKER
• Courriel du 5 novembre 2025 adressé aux clients du fonds de commerce reproduisant le logo figuratif Doc’Biker avec la mention ajoutée « centre d’entretien et moto scooter »
• Constat d’huissier du 23 février 2026 établissant que la société Moto’ Minute propose et commercialise ses services sous le nom commercial et l’enseigne Moto’Minute
• Factures produites par les sociétés franchisées établissant la commercialisation de forfaits STREET, CITY, COMMUTER, EXECUTIVE, URBAN, INTERSATE, FIFTY BOX 2T, FIFTY BOX 4T, SHUTTLE PRO, E-CITY depuis 2014/2015

Les demandeurs sont déboutés de l’ensemble de leurs demandes en contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme. La défenderesse peut poursuivre l’exploitation de son activité sans modification de son identité visuelle. Le tribunal ordonne une médiation obligatoire entre les parties pour tenter une résolution amiable du différend.

• Rejet des demandes en contrefaçon de marque
• Rejet des demandes en concurrence déloyale et parasitisme
• Condamnation des demandeurs aux dépens de l’instance
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
• Injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour une information sur la médiation conventionnelle
• Absence d’exécution provisoire de la décision

À faire

• Établir la preuve de la relation commerciale établie (durée, stabilité, continuité)
• Documenter les investissements et efforts antérieurs du demandeur
• Prouver la notoriété de la marque et son association à l’origine commerciale
• Calculer le préjudice sur la base du chiffre d’affaires réalisé pendant le préavis insuffisant
• Démontrer le risque de confusion dans l’esprit du public par des éléments concrets

À éviter

• Confondre contrefaçon de marque et concurrence déloyale (faits distincts requis)
• Oublier que le parasitisme exige une valeur économique individualisée et clairement identifiée
• Négliger de prouver que le défendeur s’est volontairement placé dans le sillage du demandeur
• Ignorer que l’absence de clause d’exclusivité limite la dépendance économique
• Omettre de documenter les investissements et efforts antérieurs du demandeur

La contrefaçon de marque en matière de communication commerciale

Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque l’usage dans la vie des affaires d’un signe identique ou similaire à la marque pour des produits ou services identiques ou similaires, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public. Le risque de confusion s’apprécie de manière abstraite par référence au dépôt, en considération du public pertinent composé de consommateurs moyens normalement informés et raisonnablement attentifs. L’appréciation globale de la similitude doit être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les signes au regard de leurs éléments distinctifs et dominants. Pour établir la contrefaçon, il doit être procédé à la comparaison entre les services et produits visés dans l’enregistrement et ceux commercialisés sous le signe litigieux. La seule production d’une communication reproduisant un signe similaire à la marque n’est pas suffisante pour établir avec l’évidence requise en référé que le défendeur userait du signe litigieux dans la vie des affaires pour commercialiser ses produits et services.

La concurrence déloyale par création de risque de confusion

La concurrence déloyale, fondée sur le principe général de responsabilité civile, exige la preuve d’une faute constituée par la création d’un risque de confusion sur l’origine du produit ou service dans l’esprit de la clientèle. Ce risque de confusion est attentatoire à l’exercice paisible et loyal du commerce. L’existence d’un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du code de procédure civile exige qu’il apparaisse de manière évidente que la règle de droit a été violée. La preuve du caractère manifestement illicite du trouble n’est pas rapportée lorsqu’il s’agit d’une communication isolée adressée à la clientèle d’un seul établissement, rectifiée par la suite, et que le défendeur commercialise ses services sous son propre nom commercial sans aucune mention des marques du demandeur.

Le parasitisme en matière de dénominations commerciales génériques

Le parasitisme consiste pour un opérateur économique à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis. Il appartient à celui qui se prétend victime d’actes de parasitisme d’identifier la valeur économique individualisée qu’il invoque. Le savoir-faire et les efforts humains et financiers ne peuvent se déduire de la seule longévité et du succès de la commercialisation du produit. Les idées étant de libre parcours, le seul fait de reprendre en le déclinant un concept mis en œuvre par un concurrent ne constitue pas en soi un acte de parasitisme. La seule reprise de dénominations génériques de forfaits commerciaux, des prestations et prix n’est pas suffisante pour caractériser le caractère manifestement illicite du trouble invoqué avec l’évidence requise en référé, notamment en l’absence de démonstration d’une valeur économique individualisée et de notoriété particulière.

L’urgence en matière de référé

L’urgence au sens de l’article 834 du code de procédure civile doit être caractérisée par le demandeur pour justifier le recours à la procédure de référé. L’absence de caractérisation de l’urgence constitue un motif de rejet des demandes présentées en référé.

Article L.713-2 du code de la propriété intellectuelle, Article L.716-4 du code de la propriété intellectuelle, Article L.716-4-6 du code de la propriété intellectuelle, Article 1240 du code civil, Article 1241 du code civil

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