Liquidation d’astreinte : confirmation de la condamnation à 16 400 € pour dépose de portes-fenêtres et balcons

La fixation et la liquidation des astreintes doivent être appréciées au regard du caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété du débiteur, en tenant compte du but légitime poursuivi par la mesure. En l’espèce, le juge de l’exécution a confirmé que les remises en état ordonnées étaient effectives, justifiant ainsi la suppression ou la réduction des astreintes pour certains travaux. Il a également rappelé que l’astreinte peut être supprimée ou réduite si l’inexécution ou le retard provient d’une cause étrangère imputable au créancier. Par ailleurs, la cour a précisé que la liquidation d’une astreinte ne peut aboutir à une condamnation quasi-confiscatoire, et doit être proportionnée à la réalité du dommage subi et à l’enjeu du litige. Enfin, la prescription quinquennale des actions personnelles s’applique aux demandes de liquidation d’astreinte, limitant ainsi la période sur laquelle ces demandes peuvent être formulées. Ces principes doivent guider la fixation, la liquidation et la contestation des astreintes dans les procédures d’exécution.

⬇️Télécharger la décision version officielle (pdf)

La fixation et la liquidation des astreintes doivent être proportionnées à l’atteinte portée au droit de propriété et au but légitime poursuivi. Le juge peut réduire ou supprimer les astreintes si les travaux sont effectués ou si le retard est dû à une cause étrangère au créancier. La liquidation ne doit pas être quasi-confiscatoire et doit correspondre au dommage subi. La prescription quinquennale limite les demandes de liquidation d’astreinte.

Deux sociétés civiles immobilières copropriétaires d’un bien en Haute-Corse sont en litige concernant l’exécution d’astreintes prononcées par la cour d’appel de Bastia relatives à la dépose de divers éléments (chauffe-eaux solaires, balcons, portes-fenêtres, panneaux publicitaires, portail, climatiseurs) et à la démolition d’une véranda. La première société a assigné la seconde devant le juge de l’exécution pour liquidation de ces astreintes. Le juge a constaté le désistement partiel de la demande, condamné la première société à verser plusieurs sommes à la seconde au titre des astreintes, et débouté les demandes de fixation de nouvelles astreintes pour la remise en état de certaines zones. Une nouvelle astreinte provisoire a été fixée concernant la démolition de la véranda. Les demandes de dommages et intérêts ont été rejetées. Les parties ont interjeté appel, contestant notamment les montants des astreintes et la recevabilité de certaines demandes. La cour d’appel a examiné la proportionnalité des astreintes au regard du droit de propriété et du but légitime poursuivi, a confirmé ou infirmé certaines condamnations, et a fixé des astreintes définitives et provisoires pour diverses remises en état. Elle a également statué sur la prescription de certaines demandes et sur la recevabilité des appels. La cour a rejeté les demandes de dommages et intérêts et a laissé à chaque partie la charge de ses dépens. La procédure a été mise en délibéré pour décision finale.

• Appréciation du caractère proportionné de l’astreinte au regard du droit de propriété et du but légitime poursuivi
• Exécution effective des remises en état ordonnées
• Montant de l’astreinte non disproportionné par rapport à l’enjeu du litige
• Prescription des demandes relatives à certaines astreintes
• Absence de mauvaise foi établie pour la demande de dommages et intérêts
• Recevabilité des appels principal et incident selon les articles 31, 546 et 548 du code de procédure civile
• Prise en compte des difficultés rencontrées par le débiteur dans l’exécution des travaux

• Procès-verbal de constat dressé le 27 juin 2024
• Constat d’huissier du 27 février 2025
• Photographies prises en septembre 2024
• Expertise judiciaire
• Déclarations des parties et conclusions des appelants

Le jugement concernant la liquidation des astreintes entre les deux SCI copropriétaires impose des obligations financières et d’exécution précises. La SCI [I] est condamnée à verser plusieurs sommes à la SCI [L] [G] pour non-respect des injonctions, tandis que la SCI [L] [G] doit démolir une véranda sous astreinte. Les demandes de dommages et intérêts sont rejetées et chaque partie supporte ses dépens.

• Condamnations financières pour la SCI [I]
• Nouvelle astreinte provisoire pour la SCI [L] [G]
• Rejet des demandes de dommages et intérêts
• Charge des dépens à chaque partie
• Fixation de nouvelles astreintes pour remises en état partielles

À faire

• Vérifier les montants des astreintes liquidées
• Contrôler les délais de prescription applicables
• Examiner les preuves des remises en état
• Suivre la mise en œuvre des astreintes provisoires
• Consigner les décisions de la cour d’appel

À éviter

• Ne pas ignorer les causes étrangères au retard
• Éviter de liquider des astreintes prescrites
• Ne pas fixer d’astreinte sans preuve d’inexécution
• Ne pas confondre astreinte provisoire et définitive
• Éviter les condamnations disproportionnées

Quelle est la règle de droit applicable à la liquidation d’une astreinte provisoire et dans quelles conditions le juge peut en réduire ou en supprimer le montant ?

La cour se fonde sur l’article L 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, selon lequel « le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère ».

Elle en déduit que, pour liquider une astreinte provisoire, le juge doit apprécier concrètement le comportement du débiteur de l’obligation, les difficultés rencontrées pour exécuter la décision et l’existence éventuelle d’une cause étrangère justifiant l’inexécution ou le retard. Lorsque le débiteur justifie de démarches effectives et de difficultés imputables au créancier ou à des circonstances extérieures, le juge peut réduire le montant de l’astreinte, voire la supprimer en tout ou partie. À l’inverse, en l’absence de preuve de difficultés ou de cause étrangère, l’astreinte est liquidée en tenant compte du retard et du degré d’exécution, sous réserve du contrôle de proportionnalité.

Quels critères la cour retient-elle pour apprécier la proportionnalité du montant d’une astreinte au regard du droit de propriété du débiteur ?

La cour se réfère à l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, qui dispose que « toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens » et que nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi. Elle rappelle que, au stade de la liquidation, la condamnation pécuniaire résultant de l’astreinte peut porter atteinte à un intérêt substantiel du débiteur et entre dans le champ de la protection des biens.

Elle en déduit que le juge doit vérifier s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant liquidé et l’enjeu du litige, c’est-à-dire la réalisation effective des travaux ordonnés. Il doit tenir compte des difficultés rencontrées par le débiteur, de sa volonté de se conformer à l’injonction, du caractère partiel ou total de l’exécution, et éviter toute condamnation « quasi-confiscatoire » portant une atteinte injustifiée au droit de propriété. C’est sur ce fondement qu’elle limite à 5 000 euros la liquidation des astreintes relatives aux panneaux publicitaires, au portail et aux climatiseurs.

Dans quelles conditions la cour admet-elle l’existence d’une cause étrangère justifiant la réduction ou la suppression d’une astreinte ?

En application de l’article L 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, la cour rappelle que l’astreinte peut être supprimée en tout ou partie si l’inexécution ou le retard provient d’une cause étrangère. Elle examine, pour chaque obligation, si le débiteur établit des obstacles indépendants de sa volonté.

Pour les portes-fenêtres, elle relève que l’intimée a engagé les démarches avant le point de départ de l’astreinte, que l’appelante a demandé de différer les travaux, n’a pas répondu à plusieurs courriers, et n’a formulé des observations sur la convention de tour d’échelle que la veille du début des travaux. Elle considère que ce comportement a contribué au retard et justifie, au regard de l’article L 131-4, la liquidation symbolique de l’astreinte à un euro.

En revanche, pour la dépose des panneaux publicitaires, du portail et des climatiseurs, la cour constate que l’intimée ne prouve pas les difficultés alléguées ni l’obstruction imputée à l’appelante. Elle écarte donc toute cause étrangère et liquide les astreintes en tenant compte du caractère partiel ou complet de l’exécution, sans suppression.

Quels éléments factuels la cour retient-elle pour justifier la réduction de l’astreinte relative à la dépose des portes-fenêtres à la somme d’un euro ?

La cour constate d’abord que l’appelante ne formule aucune demande au titre de la dépose des balcons, de sorte que le litige ne porte que sur les portes-fenêtres. Elle relève que l’intimée a pris l’initiative des travaux dès juillet 2023, avant le début de l’astreinte, qu’un entrepreneur a contacté l’appelante en septembre 2023, laquelle a demandé un report des travaux à novembre.

Elle note ensuite que l’appelante n’a pas répondu à plusieurs courriers de l’intimée et que, concernant la servitude de tour d’échelle, elle n’a manifesté sa volonté de conclure une convention qu’en octobre 2023, puis a sollicité des modifications la veille du début des travaux. Le constat du 27 juin 2024 montre que les portes-fenêtres ont été murées et transformées en fenêtres, les nouvelles menuiseries étant commandées puis posées en septembre 2024.

Au vu de ces éléments, la cour considère que les travaux ont été réalisés, que le retard est en partie imputable au comportement de l’appelante, et, en application de l’article L 131-4, confirme la liquidation de l’astreinte à un euro, en tenant compte du comportement du débiteur et des difficultés rencontrées.

Quels critères la cour applique-t-elle pour liquider l’astreinte relative à la dépose des panneaux publicitaires à 5 000 euros ?

La cour relève que trois panneaux publicitaires étaient concernés : celui sur le pilier face à l’entrée de la copropriété, celui en haut d’un mât sur un pilier de clôture côté ouest, et celui sur le pilier sud du portail d’accès voiture. Elle constate, à partir des constats d’huissier, que les deux premiers ont été déposés, les trous rebouchés et l’enduit refait, et que le troisième a été déplacé en limite approximative de propriété.

Elle note toutefois que la dépose du panneau sur le pilier sud a laissé des résidus de colle et une démarcation, et que son nouveau positionnement pourrait empiéter sur l’emprise de la copropriété. Elle juge que l’intimée a seulement respecté partiellement l’injonction, sans démontrer de difficultés particulières ni de cause étrangère.

Appliquant l’article 1er du Protocole n° 1 et l’article L 131-4, la cour considère que le montant liquidé ne doit pas être quasi-confiscatoire et doit rester proportionné à l’enjeu, limité à la réalisation des travaux ordonnés. Elle fixe en conséquence la liquidation à 5 000 euros et confirme le jugement.

Sur quels éléments la cour fonde-t-elle la liquidation de l’astreinte relative à la dépose du portail à 5 000 euros ?

La cour constate, au vu du constat du 27 juin 2024, que la dépose du portail est globalement effective, à l’exception d’une balise clignotante jaune restée sur le pilier. Elle relève que la patte métallique et le dispositif électrique visibles au sol ne sont pas démontrés comme faisant partie du portail initial.

Elle retient que l’intimée ne justifie pas des difficultés rencontrées ni du retard pris dans l’exécution, et qu’aucune cause étrangère n’est établie. Elle considère néanmoins que l’injonction a été respectée dans son principe et que le montant de l’astreinte doit rester proportionné à l’enjeu et ne pas porter une atteinte injustifiée au droit de propriété.

En application de ces critères, la cour liquide l’astreinte à 5 000 euros et confirme le jugement de première instance sur ce point.

Quels motifs conduisent la cour à fixer à 5 000 euros la liquidation de l’astreinte relative à la dépose des trois climatiseurs ?

La cour relève que, selon le constat du 27 juin 2024, la dépose des climatiseurs est effective : en façade ouest, il n’y a plus de câbles d’alimentation ni de percements visibles. Le constat du 27 février 2025 mentionne la présence de rivets et de trous de perçage, mais précise que certaines constatations reposent sur les dires de l’appelante.

Elle considère que ces éléments montrent une exécution de l’injonction, même si subsistent des traces matérielles (rivetages, trous), et que l’intimée ne prouve pas de difficultés particulières ni de cause étrangère justifiant le retard. Elle souligne que le montant de l’astreinte doit rester proportionné à la réalité du dommage et à l’objectif de réalisation des travaux ordonnés.

Sur ce fondement, la cour liquide l’astreinte à 5 000 euros, confirmant le jugement entrepris.

Dans quelles conditions la cour accepte-t-elle de fixer une nouvelle astreinte provisoire pour la remise en état partielle des lieux, et sur quel fondement textuel ?

La cour se fonde sur l’article L 131-1, alinéa 1er, du code des procédures civiles d’exécution, qui dispose que « tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision ». Elle examine la demande de l’appelante tendant à une nouvelle astreinte de 200 euros par jour pour diverses remises en état (zones du portail, des climatiseurs, des panneaux publicitaires, enduit de façade).

Elle constate que l’injonction a été correctement exécutée pour la dépose du portail et des climatiseurs, et que l’enduit de façade côté mer, bien qu’irrégulier, est propre. Elle relève en revanche que subsistent, sur le pilier sud du portail, des résidus de colle et une démarcation liés à l’ancien panneau publicitaire.

Estimant que seule cette dernière non-conformité justifie une contrainte supplémentaire, la cour juge inopérante la demande d’une astreinte élevée et ordonne une astreinte provisoire limitée à 5 euros par jour pendant trois mois, à compter de l’expiration d’un délai de six mois suivant la signification de la décision, et uniquement pour la remise en état du pilier sud. Elle infirme ainsi le jugement en ce qu’il avait refusé toute nouvelle astreinte.

Sur quel fondement la cour confirme-t-elle la fixation d’une nouvelle astreinte provisoire pour la démolition de la véranda malgré une instance au fond pendante ?

La cour se réfère à l’article L 131-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d’exécution, selon lequel « le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité ». L’appelante soutenait que la légalité de la véranda était discutée devant le juge du fond et qu’il était probable que sa démolition ne soit pas ordonnée.

La cour retient que l’issue de la procédure au fond est incertaine et qu’en l’état, la décision ordonnant la démolition demeure exécutoire. Elle considère que l’astreinte provisoire fixée par le juge de l’exécution reste nécessaire pour assurer l’effectivité de cette décision. En conséquence, elle confirme la fixation d’une astreinte provisoire de 100 euros par jour pendant trois mois, à compter de l’expiration d’un délai de six mois suivant la signification du jugement.

Quels critères la cour applique-t-elle pour refuser d’allouer des dommages et intérêts pour résistance abusive dans l’exécution des décisions ?

La cour examine l’allégation de l’appelante selon laquelle l’intimée aurait tout fait pour ne pas exécuter, ou exécuter le plus tard possible, les injonctions mises à sa charge, ce qui constituerait une résistance abusive. Elle constate que, malgré des retards, les travaux ordonnés (dépose des balcons/portes-fenêtres, panneaux publicitaires, portail, climatiseurs) ont été réalisés.

Elle relève que la mauvaise foi de l’intimée n’est pas établie, ni par des manœuvres dilatoires caractérisées, ni par un refus persistant d’exécuter les décisions. En l’absence de preuve d’un comportement fautif distinct du simple retard déjà sanctionné par les astreintes, elle juge que la résistance abusive n’est pas caractérisée et confirme le rejet de la demande de dommages et intérêts.

Comment la cour articule-t-elle le délai de prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil avec la demande de liquidation d’une astreinte ?

La cour rappelle l’article 2224 du code civil, selon lequel « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Elle applique ce délai aux actions en liquidation d’astreinte, considérées comme des actions personnelles.

Pour l’ouverture située sur la façade Nord côté Est, elle constate que l’arrêt du 11 juillet 2018, signifié le 18 juillet 2018, a fait courir l’astreinte à compter du 18 août 2018. La demande de liquidation n’ayant été formée que par conclusions du 3 septembre 2024, elle juge prescrite toute liquidation pour la période antérieure au 3 septembre 2019, mais admet la possibilité de liquider l’astreinte sur les cinq dernières années, sous réserve de l’existence de l’obligation.

Pour le soupirail Nord côté Ouest, elle retient la même analyse : l’astreinte a couru à compter du 18 août 2018, et la demande de liquidation introduite le 3 septembre 2024 ne peut porter que sur la période postérieure au 3 septembre 2019. Toutefois, comme l’obligation a été exécutée dès octobre 2018, la période utile est entièrement prescrite, ce qui conduit au rejet de la demande de liquidation.

Pourquoi la cour considère-t-elle que l’autorisation d’assemblée générale a mis fin à l’obligation de fermer l’ouverture sur la façade Nord côté Est et à la possibilité de liquider l’astreinte correspondante ?

La cour constate qu’après l’arrêt du 11 juillet 2018 ordonnant la fermeture de l’ouverture, une assemblée générale des copropriétaires, le 20 juin 2019, a autorisé l’appelante principale à réaliser cette ouverture sous conditions. Elle juge que cette autorisation, donnée a posteriori, a régularisé les travaux initialement réalisés sans autorisation et a mis fin à l’obligation de faire issue de l’arrêt de 2018.

Elle relève que l’appelante incidente soutient que les conditions de l’autorisation n’ont pas été remplies, mais qu’elle n’a pas agi dans le délai de cinq ans prévu par l’article 2224 du code civil pour faire constater la caducité de cette autorisation. Le défaut d’action dans ce délai rend son action prescrite.

En conséquence, la cour considère que l’obligation de fermer l’ouverture a disparu du fait de l’autorisation devenue définitive, que l’astreinte ne peut plus courir au-delà du 20 juin 2019, et que la demande de liquidation pour la période antérieure est prescrite. Elle confirme ainsi le rejet de la demande de liquidation et de fixation d’une nouvelle astreinte.

Pour quelles raisons la cour rejette-t-elle la demande de liquidation de l’astreinte relative à la remise en forme voûtée du soupirail Nord côté Ouest ?

La cour rappelle que l’arrêt du 11 juillet 2018 avait ordonné la remise en état du soupirail en lui rendant sa forme voûtée, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Elle constate, à partir du constat d’huissier du 8 octobre 2018, que l’appelante principale a exécuté cette injonction en restituant la forme voûtée aux ouvertures concernées.

Elle note que l’appelante incidente soutient que la taille du soupirail après travaux ne correspondrait pas à la taille initiale, mais relève que l’arrêt de 2018 n’imposait que la restitution de la forme voûtée, sans précision sur les dimensions, et que les photographies produites ne permettent pas de démontrer une non-conformité sur ce point.

La cour ajoute que l’astreinte n’a couru que du 18 août 2018 au 8 octobre 2018, période entièrement antérieure au 3 septembre 2019 et donc prescrite au regard de l’article 2224 du code civil. En l’absence de période non prescrite et compte tenu de l’exécution de l’obligation, elle refuse toute liquidation de l’astreinte et confirme le jugement.

Dans quelles conditions la cour déclare-t-elle recevable l’appel incident formé par l’intimé ?

La cour se fonde sur les articles 31, 546 et 548 du code de procédure civile. L’article 31 dispose que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas où la loi réserve le droit d’agir. L’article 546 prévoit que le droit d’appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n’y a pas renoncé. L’article 548 précise que l’appel peut être relevé incidemment par l’intimé, tant contre l’appelant que contre les autres intimés.

Elle constate que l’appel incident porte sur des prétentions déjà soulevées en première instance et sur lesquelles le premier juge a statué. Les intimés ayant un intérêt à remettre en cause ces chefs du jugement, la cour juge qu’ils ont, à bon droit, relevé appel incident. Elle déclare en conséquence l’appel incident recevable.

Comment la cour statue-t-elle sur les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile et sur la répartition des dépens en appel ?

La cour relève que chacune des parties succombe partiellement dans ses prétentions. S’agissant des demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, elle constate que l’appelante sollicite 9 000 euros et l’intimée 5 000 euros, mais juge qu’aucune ne justifie de l’opportunité d’une telle indemnité au regard de l’issue du litige.

Elle confirme la décision de première instance ayant dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 et débouté les parties de leurs demandes à ce titre. Pour les dépens, elle retient que les parties succombant toutes deux, l’équité commande de laisser à chacune la charge de ses propres dépens, tant en première instance qu’en appel.

Article 700 du Code de procédure civile, Article L.131-1, Article 2224 du Code civil, Article 42, Article A.444-32 du Code de commerce, Article 699 du Code de procédure civile, Article 648 du Code de procédure civile, Article L.131, Article 1347, Article 514, Article 455 du Code de procédure civile, Article 31 du Code de procédure civile, Article 546 du Code de procédure civile, Article 548 du Code de procédure civile, Article L.131-4 du Code de procédure civile, Article 1, Article L.131-4, Article 1304 du Code civil, Article L.111-4, Article 2224, Article L.111-4 du Code des procédures civiles d’exécution

⬇️Télécharger (pdf)