Responsabilité contractuelle de l’architecte confirmée pour perte de chance liée au refus de permis

La responsabilité contractuelle d’un architecte est engagée lorsqu’il manque à son obligation de moyens en ne respectant pas les règles urbanistiques applicables, notamment en matière de protection des monuments historiques. En l’espèce, l’architecte a été jugée fautive pour ne pas avoir produit les pièces complémentaires demandées par l’administration, ce qui a conduit à un avis défavorable de l’architecte des bâtiments de France et au refus du permis de construire. Toutefois, la faute n’a pas été qualifiée de lourde en raison de son absence de gravité suffisante. Le préjudice moral lié au refus du permis a été reconnu et indemnisé, tandis que les autres postes de préjudice n’ont pas été retenus faute de lien de causalité direct ou de preuve suffisante. L’architecte n’est pas tenue de rembourser ses honoraires dès lors qu’elle a accompli sa mission de dépôt du dossier. Enfin, la perte de chance d’obtenir le permis peut être reconnue, mais son indemnisation nécessite une demande expresse et une preuve adéquate.

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La responsabilité contractuelle d’un architecte est engagée en cas de manquement aux règles urbanistiques, notamment pour la protection des monuments historiques. L’architecte a été jugée fautive pour ne pas avoir fourni les pièces complémentaires demandées, entraînant un refus de permis. La faute n’a pas été qualifiée de lourde. Le préjudice moral lié au refus a été indemnisé, tandis que d’autres préjudices n’ont pas été retenus. L’architecte n’est pas tenue de rembourser ses honoraires si la mission de dépôt a été accomplie.

Un particulier avait confié à une société d’architecture la réalisation d’un dossier administratif pour une demande de permis de construire en vue d’ouvrir une boucherie-charcuterie. Après dépôt de la demande, l’architecte a été sollicité pour fournir des pièces complémentaires, mais l’avis de l’architecte des bâtiments de France a été défavorable, notamment en raison de l’atteinte à un monument historique et de l’absence de certaines pièces. Le permis de construire a été refusé par la mairie. Le particulier a assigné la société d’architecture en responsabilité contractuelle, alléguant des manquements ayant causé la perte de chance d’obtenir le permis. Le tribunal a reconnu la faute de l’architecte pour ne pas avoir complété correctement le dossier, mais a rejeté la plupart des demandes d’indemnisation, ne retenant qu’un préjudice moral partiel. Le particulier a interjeté appel, demandant la confirmation de la responsabilité de l’architecte et une indemnisation plus étendue. La société d’architecture a demandé l’infirmation du jugement. La cour a confirmé la responsabilité de l’architecte pour manquement à ses obligations contractuelles, mais a rejeté les demandes d’indemnisation supplémentaires, notamment pour les travaux et la perte d’exploitation, estimant que le lien de causalité n’était pas établi. Elle a confirmé l’indemnisation du préjudice moral et a condamné le particulier aux dépens et à payer une somme au titre des frais irrépétibles.

• Faute contractuelle de l’architecte dans la non-production des pièces complémentaires demandées
• Obligation de moyen de l’architecte pour la conception du projet
• Manquement à l’obligation de renseignement sur la présence d’un monument historique
• Lien de causalité entre les fautes et le refus du permis de construire
• Préjudice moral reconnu et indemnisé
• Absence de preuve suffisante pour d’autres préjudices allégués
• Absence de faute lourde malgré plusieurs manquements

• Jugement contradictoire du tribunal judiciaire de Nîmes du 29 août 2024
• Rapport technique de M. [B], ingénieur expert judiciaire
• Pièces versées aux débats (devis, factures, attestations)
• Conclusions des parties en appel
• Ordonnance de clôture de la procédure du 7 octobre 2025
• Arrêt de la cour du 21 mai 2026

L’architecte est reconnu responsable d’une faute contractuelle ayant conduit au refus du permis de construire, avec indemnisation partielle du préjudice moral. L’appel vise à obtenir une indemnisation plus complète.

• Responsabilité contractuelle de l’architecte retenue
• Indemnisation du préjudice moral
• Rejet des autres demandes d’indemnisation
• Procédure d’appel en cours pour réévaluation des préjudices
• Communication de l’assurance responsabilité professionnelle exigée

À faire

• Vérifier conformité du dossier permis de construire
• Répondre aux demandes de pièces complémentaires
• Respecter les règles du PLU et monuments historiques
• Documenter les préjudices et indemnités
• Suivre la procédure d’appel et médiation

À éviter

• Ne pas ignorer les avis défavorables des ABF
• Ne pas omettre la signature des documents requis
• Ne pas engager de travaux sans permis valide
• Ne pas contester sans preuves suffisantes
• Ne pas négliger les délais de procédure

Quelle est la règle de droit applicable à la responsabilité contractuelle de l’architecte au regard de l’article 1231-1 du code civil et de la nature de son obligation ?

L’article 1231-1 du code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ».

La cour rappelle qu’en matière de conception d’un projet soumis à permis de construire, l’architecte est tenu d’une obligation de moyens. L’engagement de sa responsabilité suppose donc la caractérisation d’une faute prouvée, en lien causal avec le dommage allégué.

En l’espèce, la mission de l’architecte était limitée à « l’élaboration du dossier du permis de construire » comprenant les documents administratifs et graphiques nécessaires à l’instruction. La cour vérifie, au regard de cette mission, si des manquements précis (notamment dans la réponse aux demandes de pièces complémentaires et la prise en compte des contraintes liées au monument historique) constituent des fautes contractuelles au sens de l’article 1231-1.

Quels manquements précis l’architecte a-t-il commis dans la gestion du dossier de permis de construire et comment la cour apprécie-t-elle leur gravité ?

La cour retient que le service instructeur avait demandé, par courrier du 17 janvier 2022, des précisions sur le cadre 5.5 du formulaire Cerfa (surfaces existantes, supprimées et créées par changement de destination) ainsi que la signature de la notice architecturale. L’architecte soutenait avoir complété le dossier, mais ne le démontrait pas.

La cour constate toutefois, à partir de l’avis de l’architecte des bâtiments de France, que des pièces complémentaires ont bien été déposées, mais qu’elles ne répondaient pas à la demande. Elle en déduit que l’architecte a manqué à ses obligations contractuelles en ne fournissant pas des compléments conformes à ce qui était exigé, alors qu’il s’agissait de simples renseignements de surfaces et d’une signature.

Ces manquements sont qualifiés de fautes contractuelles, mais la cour précise qu’ils ne présentent pas une gravité suffisante pour être qualifiés de faute lourde. Ils restent des fautes de moyens dans l’exécution de la mission, excluant l’aggravation de responsabilité attachée à la faute lourde.

Comment la cour apprécie-t-elle le lien de causalité entre les fautes de l’architecte et le refus du permis de construire, notamment au regard de la perte de chance ?

La cour relève que l’architecte des bâtiments de France a rendu un avis défavorable en raison, d’une part, des pièces complémentaires qui ne répondaient pas à la demande, d’autre part, d’un projet jugé « non satisfaisant » au regard de la préservation des abords du monument historique et de l’intérêt patrimonial de l’immeuble, ainsi que de la question de la rampe d’accès.

Elle confirme l’analyse du premier juge selon laquelle l’établissement d’un dossier présentant des irrégularités au regard des exigences administratives (pièces complémentaires) constitue un manquement contractuel ayant fait perdre au maître de l’ouvrage une chance d’obtenir le permis. La causalité est donc appréciée en termes de perte de chance, et non de certitude d’obtention du permis.

Toutefois, la cour souligne que, bien que le premier juge ait évoqué la perte de chance dans ses motifs, le maître de l’ouvrage ne sollicitait pas, dans ses demandes chiffrées, une indemnisation autonome de ce chef. Elle en déduit que les préjudices invoqués ne peuvent être indemnisés comme des préjudices certains, mais, au mieux, comme une perte de chance non expressément demandée.

Pourquoi la cour écarte-t-elle la qualification de faute lourde et quelles en sont les conséquences sur l’étendue de la réparation au regard des articles 1231-3 et 1231-4 du code civil ?

Après avoir rappelé les articles 1231-3 et 1231-4 du code civil, la cour indique que le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts prévus ou prévisibles lors de la conclusion du contrat, sauf faute lourde ou dolosive, et que même en cas de faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution.

Elle confirme le jugement en ce qu’il a jugé que les manquements imputables à l’architecte, bien que nombreux, ne présentent pas une gravité suffisante pour être qualifiés de faute lourde. En conséquence, la réparation reste limitée aux dommages prévisibles et présentant un lien de causalité direct et immédiat avec les fautes retenues.

Cette appréciation conduit la cour à rejeter plusieurs postes de préjudice (honoraires d’architecte, avances sur matériel, travaux divers, perte d’exploitation) faute de lien causal direct ou de preuve suffisante, et à maintenir uniquement l’indemnisation du préjudice moral.

Selon quels critères la cour rejette les différents postes de préjudice matériel invoqués par le maître de l’ouvrage ?

Pour les honoraires d’architecte, la cour rappelle que la mission a été exécutée (dépôt du permis) et que l’architecte est tenu d’une obligation de moyens. Les honoraires rémunèrent un travail effectivement réalisé, de sorte qu’aucun remboursement n’est dû.

Pour l’avance sur commande de matériel, la cour constate que la retenue alléguée n’est pas établie, qu’un remboursement figure sur un relevé bancaire sans preuve d’un solde restant dû, et que la commande a été passée avant l’obtention du permis, ce qui révèle une imprudence du maître de l’ouvrage. Le lien causal direct avec la faute de l’architecte n’est pas retenu.

Pour les travaux d’électricité et de plomberie, il est relevé qu’ils concernent un logement indépendant de la boucherie et qu’ils ont bénéficié au propriétaire. Aucun lien de causalité direct avec les fautes de l’architecte n’est démontré.

Pour les travaux de démolition et de débarras, la cour confirme l’absence de preuve de leur réalité et de leur caractère appauvrissant, relevant en outre que le maître de l’ouvrage n’explique pas en quoi ces travaux auraient été évités si le permis avait été accordé.

Pour les honoraires comptables et la perte d’exploitation, la cour retient l’absence de preuve de paiement pour les premiers et l’absence de lien direct et immédiat pour la seconde, en rappelant que la perte d’exploitation ne pouvait, en tout état de cause, être indemnisée qu’au titre d’une perte de chance non demandée.

Comment la cour apprécie-t-elle et indemnise-t-elle le préjudice moral du maître de l’ouvrage ?

La cour constate, comme le premier juge, que le maître de l’ouvrage justifie d’un certificat médical faisant état d’un suivi depuis mai 2022, correspondant à la date à laquelle il a eu connaissance du refus du permis. Elle en déduit l’existence d’un préjudice moral en lien avec ce refus.

Elle considère que l’évaluation opérée en première instance à hauteur de 3 000 euros est « très justement » appréciée et confirme ce montant. La cour écarte par ailleurs toute incidence d’une qualification pénale d’« abus de confiance » invoquée par l’appelant, en relevant qu’elle n’est pas avérée et qu’elle est sans effet dans le cadre de ce litige civil.

Quelle est la portée procédurale de l’article 954 alinéa 3 du code de procédure civile sur l’étendue de la saisine de la cour ?

La cour rappelle qu’aux termes de l’article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, elle ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Elle constate que le dispositif des conclusions de l’intimée comporte des demandes de « constater », « dire et juger » qui ne constituent pas des prétentions au sens de ce texte. En conséquence, la cour se déclare non saisie de ces demandes et limite son examen aux seules prétentions chiffrées et demandes de condamnation figurant au dispositif.

Comment la cour traite l’argument tiré d’un moyen prétendument soulevé d’office par le premier juge ?

L’intimée soutenait que le premier juge aurait statué d’office sur un moyen sans débat contradictoire. La cour relève toutefois que cette critique n’est assortie d’aucune demande de nullité ni d’aucune conclusion spécifique.

Faute de prétention formelle sur ce point, la cour indique qu’elle n’en est pas saisie. L’argument reste donc sans effet procédural et ne conduit à aucune annulation ni réformation spécifique du jugement.

Selon quels critères la cour statue sur les dépens et l’indemnité de procédure au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

Constatant la confirmation intégrale du jugement de première instance, la cour confirme la condamnation de l’architecte aux dépens de première instance.

En appel, le maître de l’ouvrage étant partie perdante, il est condamné aux dépens d’appel en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Au titre de l’article 700 du même code, la cour, appréciant l’équité, condamne le maître de l’ouvrage à verser à l’architecte la somme de 1 200 euros pour les frais irrépétibles exposés en appel et rejette la demande de l’appelant de ce chef.

Article 700 du Code de procédure civile, Article 1231-1 du Code civil, Article 1231-3 du Code civil, Article 1231-4 du Code civil, Article 1231, Article 1231-1, Article 1131, Article 455 du Code de procédure civile, Article 954, Article 1231-3, Article 696 du Code de procédure civile

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