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Greffe du Contentieux Commercial
03.88.75.27.86
N° RG 22/01494 – N° Portalis DB2E-W-B7G-LIT3
N° de minute :
Copie exécutoire délivrée
le 05 Juin 2026 à :
l’AARPI ALEXANDRE-LEVY-KAHN-BRAUN ASSOCIÉS, vestiaire 70
la SELARL LAW, vestiaire 347
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT du 05 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrats qui ont délibéré :
– Delphine MARDON, Vice-Présidente, Président,
– Jacky BANTZE, Juge Consulaire, Assesseur,
– Hubert GRANDGIRARD, Juge consulaire, Assesseur.
Greffier lors de l’audience : Inès WILLER
DÉBATS :
À l’audience publique du 13 Février 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 15 Mai 2026, prorogé au 05 Juin 2026 ;
JUGEMENT :
– déposé au greffe le 05 Juin 2026,
– contradictoire et en premier ressort,
– signé par Delphine MARDON, Vice-Présidente, et par Julia PIERREZ, Greffière, Greffier lors de la mise à disposition ;
DEMANDEUR :
M. [K] [C]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Maître Thomas BLOCH de l’AARPI ALEXANDRE-LEVY-KAHN-BRAUN ASSOCIÉS, avocats au barreau de STRASBOURG, avocats plaidant
DÉFENDERESSE :
S.A.R.L. BANQUE D’ARCHIVES, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Caroline BENSMIHAN de la SELARL LAW, avocats au barreau de STRASBOURG, avocats plaidant
/
N° RG 22/01494 – N° Portalis DB2E-W-B7G-LIT3
* Exposé des faits et de la procédure
La SARL BANQUE D’ARCHIVES propose aux communes un logiciel, dénommé [Localité 3], destiné à la gestion des actes d’état civil.
Elle a souhaité faire évoluer ce logiciel compte tenu, notamment, du déploiement d’un dispositif gouvernemental appelé COMEDEC, pour communication électronique des données de l’état civil, renforcé par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 imposant aux communes sur le territoire desquelles est située ou a été établie une maternité de mettre en œuvre la procédure de vérification sécurisée des données contenues dans les actes de l’état civil par voie dématérialisée.
Fin 2018, elle a ainsi confié à M. [K] [C], exerçant sous le nom commercial APPTOYOU, une mission de réalisation d’une nouvelle version du logiciel en vue de son utilisation par ses clients.
Une facture n°2019-105 a été établie, le 18 décembre 2019, par APPTOYOU à l’attention de la société BANQUE D’ARCHIVES pour un montant de 17 500 euros HT. Cette dernière lui a payé la somme de 20 000 euros pour la mission confiée.
La nouvelle version du logiciel a été livrée en décembre 2020, entraînant dans son sillage de nombreux échanges en vue de répondre aux critiques et questions des communes utilisatrices de [Localité 3].
Par courrier daté du 15 juin 2021, la société BANQUE D’ARCHIVES a informé M. [C] de l’insatisfaction de ses clients et l’a mis en demeure de livrer le logiciel, tel que convenu, avant le 31 juillet 2021, ainsi que de lui remettre les codes sources.
Par ordonnance du 07 juillet 2021, le président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg a autorisé la société BANQUE D’ARCHIVES à assigner M. [C] en référé d’heure à heure dans le cadre d’une action tendant notamment à sa condamnation, sous astreinte, à livrer le logiciel [Localité 3] convenu avec, également sous astreinte, remise de l’ensemble des codes, du cahier des charges et des accès.
Par ordonnance du 06 octobre 2021, le juge des référés commerciaux du tribunal judiciaire de Strasbourg a homologué le constat d’accord de conciliation conclu le 30 août 2021 entre les parties, lui a donné force exécutoire et a ordonné une expertise judiciaire.
Par ordonnance du 16 mai 2022, le juge chargé du contrôle des expertises a mis fin aux opérations d’expertise au 29 mars 2022, en raison d’une défiance entre les parties telle qu’elles ne pouvaient se dérouler convenablement.
Par acte signifié par huissier de justice le 27 juillet 2022 par remise à personne morale à la SARL BANQUE D’ARCHIVES, Monsieur [K] [C] a saisi la chambre du contentieux commercial du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une action tendant notamment à la condamnation de celle-ci au paiement à son profit d’une somme de 120 000 euros due au titre de prestations effectuées, outre 20 000 euros pour résistance abusive.
L’ordonnance de clôture a été rendue par le juge de la mise en état le 18 novembre 2025.
L’affaire a été renvoyée à l’audience collégiale du 13 février 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 15 mai 2026, prorogé au 05 juin 2026, date du présent jugement.
* Prétentions et moyens des parties
Par ses conclusions n°3 du 26 mai 2025, notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le même jour, Monsieur [K] [C] demande au tribunal de :
– condamner la société BANQUE D’ARCHIVES au paiement d’une somme de 120 000 euros au titre du solde des honoraires dus à M. [C] ;
– condamner la société BANQUE D’ARCHIVES au paiement d’une somme de 20 000 euros à titre de résistance abusive ;
– réserver les droits de M. [C] au titre des droits sur l’œuvre ;
– débouter la société BANQUE D’ARCHIVES de toutes ses contestations et demandes ;
Sur la demande reconventionnelle adverse,
– débouter la société BANQUE D’ARCHIVES de sa demande reconventionnelle de résolution judiciaire du contrat aux torts de M. [C] ;
– débouter la société BANQUE D’ARCHIVES de sa demande de restitution de la somme de 40 000 euros ;
– débouter la société BANQUE D’ARCHIVES de sa demande de condamnation de M. [C] à lui verser les sommes de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral, outre 87 000 euros pour le préjudice matériel, 6 990 euros pour les factures d’intervention de l’entreprise DEAVER ;
En tout état de cause,
– condamner la société BANQUE D’ARCHIVES au paiement d’une somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner la société BANQUE D’ARCHIVES aux entiers frais et dépens de la procédure ;
– déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision.
M. [C] soutient principalement que la défenderesse lui a demandé d’effectuer de nombreuses prestations complémentaires, réalisées mais restées impayées.
À son sens, les contours de la relation contractuelle entre les parties sont difficilement déterminables. En effet, sa proposition de refonte du logiciel n’ayant pas été signée, elle ne peut pas constituer un contrat, de sorte que seules ce qu’il nomme les « grandes lignes » de leur accord peuvent être extraites de leurs diverses interactions.
Sur un total de 160 000 euros, il réclame le paiement de 120 000 euros compte tenu des paiements déjà survenus à hauteur de 40 000 euros.
Il vise en particulier les prestations supplémentaires suivantes :
– une application mobile, commandée en octobre 2019 ;
– des modules pour la création de bases de données individuelles, commandées en octobre 2019 ;
– un serveur d’adresses, également commandé en octobre 2019 ;
– un module permettant de manipuler les images et un autre afin de générer des extraits d’actes, commandés en août 2020 ;
– un système de sécurité par IP et traceur, commandé en août 2020 ;
– un système de validation par SMS, commandé en août 2020 ;
– un système de signature pour les actes, commandé en février 2021.
Selon lui, la version du logiciel livrée est parfaitement fonctionnelle et il conteste les reproches qui lui ont été adressés comme tardifs, dépourvus de sérieux, ne concernant pas son travail ou d’une incidence faible.
Il ajoute que l’intégration au [Localité 4] était prévue pour intervenir ultérieurement, après évaluation de la version du logiciel qui lui a été confiée et qui devait d’abord être finalisée.
S’agissant de sa demande pour résistance abusive, le demandeur considère que la société BANQUE D’ARCHIVES a fait preuve de mauvaise foi, notamment illustrée par son comportement déloyal ayant causé l’échec des opérations d’expertise. Il estime que l’opposition au paiement depuis plus de 2 ans est injustifiée.
Ainsi, il s’oppose à toute résolution du lien contractuel retenant qu’il n’y a pas d’inexécution suffisamment grave, laquelle ne peut pas non plus résulter d’un manquement à son obligation de conseil qui ne serait que la conséquence d’une carence du client dans son obligation de collaboration.
M. [C] soutient que le préjudice mis en compte à titre reconventionnel n’est pas justifié, d’autant qu’aucune prestation de maintenance n’était incluse au contrat et qu’en particulier, les prestations effectuées par la société DEAVER concernent la maintenance et la mise à jour du logiciel.
Dans ses conclusions responsives et récapitulatives n°4 datées du 16 juin 2025 et notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le même jour, la SARL BANQUE D’ARCHIVES demande au tribunal de :
Vu les articles 1113, 1114, 1120, 1121, 1165, 1193, 1195, 1217 et suivants, 1353 et 1604 du code civil,
Sur les demandes principales,
– débouter M. [C] de toutes ses fins et prétentions ;
À titre reconventionnel,
– prononcer la résolution judiciaire du contrat aux torts de M. [C] ;
– condamner M. [C] à restituer à la société BANQUE D’ARCHIVES la somme de 40 000 euros en conséquence du prononcé de la résolution judiciaire du contrat ;
– condamner M. [C] à verser à la société BANQUE D’ARCHIVES la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral, outre 87 000 euros pour le préjudice matériel correspondant au manque à gagner sur la prestation de maintenance, 6 990 euros pour les factures d’intervention de l’entreprise DEAVER ;
En tout état de cause,
– les condamner aux entiers frais et dépens, ce compris les frais d’expertise ;
– les condamner au paiement de la somme de 10 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
– dire n’y avoir pas lieu à exécution provisoire de la décision à intervenir sauf en ce qui concerne les demandes reconventionnelles.
La société BANQUE D’ARCHIVES fait valoir que le demandeur a manqué à ses obligations contractuelles en ne livrant pas une nouvelle version de son logiciel fonctionnelle, visant en particulier la création des actes, et compatible avec le dispositif COMEDEC, outre le non-respect du délai fixé à 5 mois.
Elle souligne que plusieurs courriers électroniques attestent qu’il avait bien compris que sa mission portait notamment sur l’adaptation du logiciel pour une interaction réussie avec ledit dispositif.
En tout état de cause, l’existence d’un contrat entre eux est, à son sens, incontestable, vu notamment le devis soumis, et si M. [C] n’avait pas entièrement saisi son contenu, il lui appartenait, en sa qualité de professionnel, d’interroger son client ou le contact désigné s’agissant des spécificités du COMEDEC. La défenderesse en déduit qu’il a manqué à son obligation de conseil.
Elle expose que ses clients ont subi de nombreux dysfonctionnements, ce qu’elle justifie par les pièces produites, de sorte que la version litigieuse s’est avérée moins efficace que la précédente à laquelle sont revenus plusieurs d’entre eux, constatant de plus la disparition de certaines fonctions, telle que la gestion des signatures.
La défenderesse reproche aussi à M. [C] de ne pas être intervenu en vue de reprendre ses travaux défaillants, réclamant d’abord le paiement, injustifié, d’importantes sommes au titre de prestations complémentaires dont elle conteste l’existence.
À titre reconventionnel, elle sollicite la résolution du contrat et explique avoir confié à la société ORGASYS la refonte du logiciel et la mise en place des modules de création d’actes et d’intégration du [Localité 4].
S’agissant de ses préjudices, la défenderesse rappelle avoir payé 20 000 euros au titre du contrat litigieux, ainsi que 20 000 euros en vertu de l’accord résultant de la conciliation devenu caduc.
De plus, elle indique avoir chargé M. [O] et sa société DEAVER de remédier aux désordres, moyennant 6 990 euros et met encore en compte 87 000 euros de manque à gagner pour des contrats de maintenance qui auraient pu être conclus, ainsi qu’une somme de 20 000 euros de préjudice moral en raison de l’atteinte à sa réputation.
* Sur la demande en paiement
Aux termes de l’article 1101 du code civil, le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
En la forme, il résulte des articles 1109 et 1172 du même code que, par principe, les contrats sont consensuels, c’est-à-dire qu’ils se forment par le seul échange des consentements quel qu’en soit le mode d’expression.
Le code de commerce prévoit, en son article L. 110-3, que la preuve en matière commerciale est libre, les actes de commerce pouvant se prouver par tous moyens à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi.
Concernant les contrats de prestation de service, l’article 1165 du code civil dispose que le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d’en motiver le montant en cas de contestation.
Enfin, aux termes de l’article 1166 du même code, lorsque la qualité de la prestation n’est pas déterminée ou déterminable en vertu du contrat, le débiteur doit offrir une prestation de qualité conforme aux attentes légitimes des parties en considération de sa nature, des usages et du montant de la contrepartie.
En l’espèce, les parties s’accordent sur l’existence d’un lien contractuel entre elles, mais s’opposent sur ce qui était initialement prévu en vertu dudit lien.
Selon les dernières écritures du demandeur, les missions convenues étaient les suivantes :
Prestations initiales logiciel client,
– « recherche d’actes numérisés ;
– pouvoir intervenir sur le fichier sans modifier l’original ;
– création de PDF ;
– télécharger, imprimer, envoyer par mail ;
– implémentation de COMEDEC (plateforme nationale d’échange sécurisée) » ;
Prestations complémentaires logiciel client,
– « développement de COMEDEC ;
– module de lecture/détection USB pour carte à puce ;
– notification du serveur ;
– système de traçage de toutes les activités ;
– création d’un module de manipulation des images ;
– système de génération d’extrait d’acte ;
– filtrage adresse IP ;
– inscription par identité unique pour chaque PC ;
– traitement des signatures ;
– détection et téléchargement de nouvelles versions » ;
Prestations initiales logiciel serveur,
– « authentification token système de jetons attribués à chaque connexion ;
– base de données des clients ;
– sauvegarde des actes ;
– communication réseau par WEB SOCKET » ;
Prestations complémentaires logiciel serveur,
– « module pour créer et questionner les bases de 5 juin 2026