Protocole sur cession de droits photographiques : la compétence territoriale

La compétence territoriale se détermine selon le domicile du défendeur, personne physique ou morale, sauf clause attributive de compétence expresse. En l’absence de clause dans le protocole d’accord qui inclut le litige, la juridiction compétente est celle du domicile du défendeur. Le tribunal saisi doit donc se déclarer incompétent et renvoyer l’affaire devant la juridiction territorialement compétente. Cette solution s’applique même lorsque le litige porte sur des matières diverses regroupées dans un protocole d’accord. La décision doit être notifiée aux parties et les dépens ainsi que les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile sont réservés.

La compétence territoriale se détermine selon le domicile du défendeur, sauf clause expresse. En l’absence de clause dans le protocole d’accord, la juridiction compétente est celle du domicile du défendeur. Le tribunal doit se déclarer incompétent et renvoyer l’affaire. Cette règle s’applique même pour des matières diverses regroupées dans un protocole. La décision doit être notifiée et les dépens réservés.

Une société a conclu un protocole d’accord avec une personne physique pour mettre fin à plusieurs litiges, incluant un contrat de cession. Le protocole prévoyait l’interdiction de tout nouveau différend sur ces aspects. La société a engagé une action fondée sur ce protocole. En l’absence de clause attributive de compétence dans le protocole, le tribunal a appliqué les règles de compétence territoriale, déclarant son incompétence au profit du tribunal judiciaire du domicile du défendeur, une personne physique. Les dépens et demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile ont été réservés. La décision a été notifiée aux parties, avec indication des voies de recours.

• Compétence territoriale fondée sur le domicile du défendeur personne physique
• Incompétence territoriale du tribunal saisi au profit du tribunal judiciaire de Beauvais
• Validité du protocole d’accord incluant le litige relatif au contrat de cession
• Interdiction pour la société Nüme de contester le contrat de cession en raison du protocole
• Application des règles générales de compétence territoriale (articles 42 et 43 CPC)
• Réserve des dépens et demandes fondées sur l’article 700 du CPC

• Protocole d’accord conclu le 18 juillet 2025 entre la société Nüme et Monsieur [Y] [O]
• Absence de clause attributive de compétence dans le protocole
• Application des articles 42 et 43 du Code de procédure civile
• Domicile du défendeur à Beauvais
• Décision de renvoi au tribunal judiciaire de Beauvais

Le tribunal se déclare incompétent territorialement et renvoie l’affaire devant le tribunal judiciaire de Beauvais. Les dépens et demandes au titre de l’article 700 sont réservés.

• Déclaration d’incompétence territoriale
• Renvoi de l’affaire au tribunal judiciaire de Beauvais
• Réservation des dépens
• Réservation des demandes au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier la compétence territoriale selon domicile défendeur
• Consulter le protocole d’accord du 18 juillet 2025
• Notifier la décision aux parties par lettre recommandée
• Respecter le délai d’appel de quinze jours
• Réserver les dépens et demandes article 700 CPC

À éviter

• Ne pas statuer sur le fond en cas d’incompétence
• Éviter de mélanger les dossiers prud’homal et pénal
• Ne pas omettre la notification formelle de la décision
• Ne pas dépasser les délais légaux d’appel
• Éviter de trancher les demandes accessoires prématurément

Quelle est la règle de droit applicable à la compétence territoriale en l’absence de clause attributive dans le protocole d’accord ?

Le juge rappelle d’abord l’article 1103 du code civil, selon lequel « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Cette disposition consacre la force obligatoire du contrat et implique que les parties sont tenues par les stipulations qu’elles ont librement acceptées, notamment en matière de règlement de leurs différends.

En matière de compétence territoriale, le juge se réfère à l’article 42 du code de procédure civile, qui prévoit que « la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur ». L’article 43 du même code précise que le lieu où demeure le défendeur s’entend, s’il s’agit d’une personne physique, du lieu de son domicile ou, à défaut, de sa résidence, et, s’il s’agit d’une personne morale, du lieu où celle-ci est établie.

En l’absence de clause attributive de compétence dans le protocole d’accord, ces règles de droit commun de la compétence territoriale s’appliquent. Le juge doit donc déterminer le lieu de domicile du défendeur pour fixer la juridiction compétente.

Comment le juge qualifie-t-il le fondement de l’action au regard du protocole d’accord et du contrat de cession, et quelles conséquences en tire-t-il sur la compétence ?

Le juge examine le protocole d’accord conclu entre la société demanderesse et le défendeur. Il relève que ce protocole prévoit, à titre préalable, que les parties ont trouvé un accord pour mettre fin à la procédure pénale en cours, au litige prud’homal et au litige relatif au contrat de cession, en « purgeant l’ensemble des aspects litigieux relevant du droit social, de la propriété intellectuelle et du droit pénal ». Les parties s’engagent également, par ce protocole, à s’interdire tout nouveau différend sur ces mêmes aspects.

La juridiction en déduit que les parties ont entendu inclure, dans le champ du protocole, les difficultés relatives au contrat de cession et se sont interdites tout nouveau différend sur ce fondement. Elle considère que la présente action, diligentée par la société demanderesse, trouve son fondement dans le protocole d’accord et non dans le contrat de cession, celui-ci étant désormais inclus dans le premier.

Le juge souligne que la société demanderesse ne peut, d’un côté, se prévaloir du fait que le défendeur s’était engagé, en vertu du protocole, à ne plus remettre en cause la validité, l’étendue, le contenu ou les effets du contrat de cession, et, de l’autre, demander que l’on se fonde sur ce contrat plutôt que sur le protocole pour déterminer la compétence. Cette qualification du fondement contractuel de l’action conduit à écarter toute clause de compétence éventuellement contenue dans le contrat de cession, au profit des règles de droit commun applicables en l’absence de clause dans le protocole.

Quels éléments déterminants conduisent le juge à se déclarer territorialement incompétent et à renvoyer l’affaire devant une autre juridiction ?

Après avoir constaté l’absence de clause attributive de compétence dans le protocole d’accord, le juge applique les articles 42 et 43 du code de procédure civile. Il relève que le défendeur est une personne physique et qu’il est domicilié à Beauvais.

En application de l’article 42, la juridiction territorialement compétente est donc celle du lieu où demeure le défendeur, soit le tribunal judiciaire de Beauvais. Le juge en conclut qu’il n’est pas territorialement compétent pour connaître du litige.

En conséquence, il se déclare territorialement incompétent et renvoie l’affaire et les parties devant le président du tribunal judiciaire de Beauvais statuant en référé. Cette décision de renvoi est assortie des mesures procédurales prévues par les articles 82 et 84 du code de procédure civile, notamment la notification de la décision aux parties par lettre recommandée et la transmission du dossier à la juridiction désignée en l’absence d’appel dans le délai légal.

Comment le juge traite-t-il les demandes relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile en cas de déclaration d’incompétence ?

Le juge, après s’être déclaré territorialement incompétent et avoir renvoyé l’affaire devant la juridiction compétente, décide de réserver les dépens de l’instance ainsi que les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

Cette réserve signifie que la répartition définitive des dépens et l’éventuelle condamnation au titre des frais irrépétibles seront tranchées par la juridiction de renvoi, une fois le litige examiné au fond ou dans le cadre de la procédure de référé devant le tribunal judiciaire de Beauvais. Le juge se borne ainsi à statuer sur la compétence, sans préjuger de la charge finale des frais de procédure.

Article 84 du code de procédure civile, Article 82 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

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