Contrefaçon de photographique d’oeuvres d’art : absence d’originalité et parasitisme

La décision rappelle que la qualité de titulaire des droits d’auteur dépend de l’originalité de l’œuvre, appréciée souverainement par les juges du fond, et non de la simple existence d’un contrat de cession ou de la mention du nom de l’auteur sur les œuvres. En l’espèce, le photographe revendiquait la protection de milliers de photographies réalisées pour une maison de vente aux enchères, mais le tribunal a considéré que les clichés ne portaient pas l’empreinte de la personnalité de l’auteur, étant réalisés selon des directives précises et standardisées, avec des choix techniques usuels. Les travaux de post-production invoqués ne suffisent pas à caractériser l’originalité. Par conséquent, les demandes en contrefaçon ont été rejetées. Par ailleurs, la tentative de qualification des photographies en œuvres collectives appartenant à la société défenderesse a été jugée sans objet. Enfin, la demande subsidiaire fondée sur le parasitisme a été rejetée faute de preuve d’une valeur économique individualisée des clichés. Cette décision souligne la nécessité d’établir l’originalité propre à chaque œuvre pour fonder une action en contrefaçon et illustre la difficulté de protéger des photographies réalisées dans un cadre professionnel strictement encadré.

La qualité de titulaire des droits d’auteur dépend de l’originalité de l’œuvre, appréciée souverainement par les juges. Le tribunal a rejeté la protection de photographies réalisées selon des directives standardisées, sans empreinte de personnalité. Les travaux de post-production ne suffisent pas à caractériser l’originalité. Les demandes en contrefaçon et en parasitisme ont été rejetées, soulignant la difficulté de protéger des photographies réalisées dans un cadre professionnel strict.

Un photographe professionnel a assigné une maison de vente aux enchères publiques d’objets d’art, la société [F], pour contrefaçon de ses droits d’auteur sur des photographies qu’il a réalisées pour les catalogues de vente. Il reproche à la société [F] d’avoir diffusé ces photographies sans mention de son nom et sans autorisation, notamment sur son site internet et via un tiers, la société Artweb. Il réclame des réparations financières importantes au titre des préjudices moraux et patrimoniaux, ainsi que des mesures d’interdiction d’exploitation et de publication judiciaire. La société [F] conteste la reconnaissance de l’originalité des photographies, soutenant qu’elles sont des œuvres collectives dont elle est titulaire des droits, et nie la preuve de la reproduction fautive. Le tribunal a examiné les caractéristiques des photographies et a estimé que les choix techniques allégués ne traduisent pas une originalité suffisante pour la protection par le droit d’auteur. Il a également rejeté la demande subsidiaire fondée sur le parasitisme, faute de preuve d’une valeur économique individualisée. La demande reconventionnelle de la société [F] pour procédure abusive a été rejetée. En conséquence, le tribunal a débouté le photographe de ses demandes principales et subsidiaires, a rejeté la demande reconventionnelle, et l’a condamné aux dépens ainsi qu’au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Appréciation souveraine de l’originalité des photographies litigieuses
• Titularité des droits d’auteur dépendant de l’originalité et non du contrat de cession
• Absence de preuve d’originalité des photographies revendiquées
• Caractère technique et standardisé des prises de vue, sans empreinte de personnalité
• Rejet des demandes fondées sur la contrefaçon en l’absence d’originalité
• Rejet des demandes subsidiaires fondées sur le parasitisme faute de preuve de valeur économique individualisée
• Rejet de la demande reconventionnelle pour procédure abusive, absence de mauvaise foi établie

• Contrats de cession de droits d’auteur
• Descriptions détaillées des caractéristiques originales de 5 photographies
• Pièce n°7bis avec description de 1447 photographies
• Attestations de photographes indépendants
• Factures intitulées “notes de droit d’auteur”
• Pièces de procédure et conclusions des parties

Le tribunal rejette les demandes de M. [P] en contrefaçon de droits d’auteur et parasitisme contre la société [F], considérant que les photographies litigieuses ne présentent pas un caractère original protégeable. La société [F] est déboutée de sa demande reconventionnelle en procédure abusive.

• Rejet des demandes en contrefaçon de droits d’auteur
• Rejet des demandes subsidiaires en parasitisme
• Rejet de la demande reconventionnelle en procédure abusive
• Condamnation de M. [P] aux dépens
• Condamnation de M. [P] à verser 10 000 euros à la société [F]

À faire

• Établir l’originalité des photographies avec preuves précises
• Produire descriptions détaillées des choix créatifs
• Présenter attestations ou témoignages d’experts
• Respecter les règles sur la protection du droit d’auteur
• Prévoir mesures d’interdiction et publication en cas de contrefaçon

À éviter

• Ne pas se baser uniquement sur factures ou mentions de nom
• Éviter de confondre travail technique et création originale
• Ne pas ignorer la nécessité d’une analyse œuvre par œuvre
• Ne pas omettre la preuve de valeur économique en cas de parasitisme
• Ne pas engager procédure abusive sans fondement sérieux

Quelle est la nature juridique du moyen tiré par le défendeur du défaut de titularité des droits d’auteur du demandeur et à quel stade doit-il être examiné ?

Le tribunal rappelle que la qualité de titulaire de droits sur une œuvre de l’esprit ne résulte d’aucun titre enregistré, mais s’apprécie au regard des articles L.113-1 à L.113-10 du code de la propriété intellectuelle, et dépend d’abord de la question préalable de l’originalité de l’œuvre. En se référant à la jurisprudence (Cass. com., 29 janvier 2013, n° 11-27.351), il juge que la titularité des droits d’auteur constitue une condition du bien-fondé de l’action en contrefaçon, et non de sa recevabilité. Il en déduit que le moyen du défendeur tiré du défaut de titularité des droits d’auteur ne peut être examiné qu’après l’appréciation de l’originalité des photographies revendiquées, et ne saurait fonder une fin de non-recevoir.

Quelle est la portée du principe selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude dans une action en contrefaçon de droits d’auteur ?

Le tribunal rappelle, en se fondant sur la jurisprudence (Cass. 1re civ., 17 novembre 1993, n° 91-15.867 ; 22 juin 2004, n° 01-17.258 ; 17 juillet 1996, n° 94-14.662), que le principe selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude est étranger aux règles de la responsabilité délictuelle et n’est, le cas échéant, applicable qu’aux actions en restitution consécutives à la nullité d’un contrat. Il en déduit que ce principe ne peut ni constituer une fin de non-recevoir, ni être utilement opposé au défendeur dans une action fondée sur la contrefaçon de droits d’auteur. En conséquence, l’existence alléguée de contrats de cession de droits d’auteur et la conduite du défendeur ne font pas obstacle à la contestation judiciaire de la protection des photographies par le droit d’auteur.

Quelle est la valeur probante, au regard de la protection par le droit d’auteur, des contrats de cession et de la mention du nom du photographe sur les catalogues ?

Le tribunal juge que ni l’existence alléguée d’un contrat de cession de droits d’auteur, ni la mention du nom du photographe sur les catalogues ne suffisent à établir la protection des photographies par le droit d’auteur. Il précise que ces éléments peuvent, au mieux, soutenir une présomption de titularité des droits d’auteur attachés à l’œuvre sur laquelle figure le nom, mais que cette présomption est seconde par rapport à la question préalable de l’originalité. La qualification d’œuvre de l’esprit et le caractère original relèvent du pouvoir souverain du juge (référence à Cass. 1re civ., 15 mai 2015, n° 13-27.391) et ne peuvent résulter d’un contrat ou d’une simple mention de paternité.

Dans quelles conditions le juge écarte-t-il le moyen du demandeur tendant à l’irrecevabilité des moyens de défense du défendeur ?

Le tribunal constate, d’une part, que le principe de la turpitude ne peut fonder une fin de non-recevoir en matière de contrefaçon de droits d’auteur et, d’autre part, qu’aucune contradiction objective ne résulte du fait que le défendeur soutienne à titre principal l’absence d’originalité des photographies et, à titre subsidiaire, leur qualification d’œuvres collectives lui appartenant dès leur création. Il relève également que l’affiliation du demandeur à l’Agessa est indifférente à l’appréciation de la protection par le droit d’auteur. En conséquence, il écarte le moyen du demandeur tendant à faire déclarer irrecevables les moyens de défense du défendeur.

Quels sont les critères d’originalité d’une œuvre photographique retenus par le tribunal au regard du code de la propriété intellectuelle et du droit de l’Union européenne ?

Le tribunal rappelle, sur le fondement de l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, que l’auteur jouit d’un droit de propriété incorporelle du seul fait de la création, et que la protection est acquise sans formalité dès lors qu’existe une forme originale résultant de choix libres et créatifs portant l’empreinte de la personnalité de l’auteur. Il se réfère à l’article 6 de la directive 93/98 et à l’arrêt de la CJUE du 1er décembre 2011 (C-145/10) pour préciser qu’une photographie est protégée si elle constitue une création intellectuelle propre à son auteur, ce qui suppose que celui-ci ait pu exprimer ses capacités créatives par des choix libres (mise en scène, pose, éclairage, cadrage, angle de prise de vue, atmosphère, techniques de développement ou de retouche). Il souligne que la condition d’originalité doit être remplie œuvre par œuvre, conformément à la jurisprudence (Cass. com., 28 janvier 2003, n° 00-10.657 ; Cass. soc., 24 avril 2013, n° 10-16.063).

Comment le tribunal applique-t-il l’article 768 du code de procédure civile pour déterminer l’étendue de sa saisine, notamment quant aux demandes d’exclusion de pièces ?

En application de l’article 768 alinéa 2 du code de procédure civile, le tribunal rappelle qu’il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n’examine les moyens que s’ils sont invoqués dans la discussion. Il relève que, bien que le défendeur développe dans la discussion un moyen tendant à écarter des débats une pièce produite par le demandeur, aucune prétention en ce sens ne figure dans le dispositif de ses conclusions. Il en déduit qu’il n’est pas valablement saisi d’une demande d’exclusion de cette pièce et s’abstient d’y statuer.

Selon quels critères le tribunal limite-t-il l’examen des photographies revendiquées à un sous-ensemble de clichés ?

Le tribunal constate que le demandeur revendique l’originalité de plusieurs milliers de photographies (6332 ou 6422 selon ses écritures), mais que ses conclusions ne décrivent les caractéristiques originales que de cinq clichés, tandis qu’une pièce annexe (pièce n° 7bis) détaille les caractéristiques de 1447 photographies, incluant ces cinq exemples. Il en déduit qu’il ne peut statuer que sur ces 1447 photographies pour lesquelles des caractéristiques originales sont effectivement revendiquées. Il refuse de pallier la carence du demandeur pour le surplus des clichés, considérant que la charge de l’allégation et de la précision des éléments d’originalité incombe au demandeur.

Quels types de choix techniques ou esthétiques le tribunal juge-t-il insuffisants pour caractériser l’originalité des photographies litigieuses ?

Après avoir examiné les descriptions fournies par le demandeur (disposition des objets, angle de prise de vue, hauteur de l’axe, nombre et orientation des sources de lumière, utilisation de fonds, tissus, détourage, correction de perspective, colorimétrie, nettoyage des imperfections, travail des ombres, réinsertion sur fond dégradé), le tribunal estime que ces éléments relèvent de choix techniques usuels de tout professionnel de la photographie. Il relève que la disposition des objets est dictée par leurs formes et la nécessité de les restituer fidèlement à l’acheteur potentiel, que les cadrages et lumières sont standardisés pour les catalogues de vente, et que les opérations de post-production décrites traduisent le professionnalisme du photographe sans manifester une empreinte personnelle. Il souligne en outre que ces caractéristiques sont revendiquées de manière générique pour l’ensemble des clichés, sans individualisation œuvre par œuvre, ce qui ne permet pas de démontrer un apport créatif spécifique pour chaque photographie.

En quoi les directives données par la société défenderesse et la standardisation des prises de vue influencent-elles l’appréciation de l’originalité ?

Le tribunal se fonde sur les attestations produites par le défendeur, notamment de plusieurs photographes indépendants, pour constater que les photographies destinées aux catalogues étaient prises « à la chaîne », selon des règles d’éclairage et de fond uniformes, avec pour objectif de représenter les objets « le plus conformément possible à la réalité » et d’assurer une unité visuelle. Il relève que le choix du fond, la disposition des objets et l’angle de prise de vue étaient déterminés par les départements de la société défenderesse, et que les photographes exécutaient des directives précises. Cette standardisation, corroborée par la répétition des caractéristiques techniques décrites par le demandeur, conduit le tribunal à considérer que les clichés ne résultent pas de choix libres et créatifs exprimant la personnalité du photographe, mais de contraintes imposées, ce qui exclut la qualification d’œuvres originales.

Quelles conséquences juridiques le tribunal tire-t-il de l’absence d’originalité des photographies sur les demandes en contrefaçon de droits d’auteur ?

Constatant que les photographies en cause ne remplissent pas la condition d’originalité, le tribunal juge qu’elles ne peuvent bénéficier de la protection par le droit d’auteur. En application de l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle et des principes rappelés, il en déduit que le demandeur ne peut se prévaloir de droits patrimoniaux ou moraux sur ces clichés. En conséquence, l’ensemble des demandes fondées sur la contrefaçon de droits d’auteur est rejeté. Le moyen du défendeur tiré de ce que certaines photographies auraient été prises par d’autres photographes devient indifférent, et le moyen subsidiaire relatif à la qualification d’œuvres collectives est déclaré sans objet.

Quelles sont les conditions retenues pour caractériser des actes de parasitisme au sens de l’article 1240 du code civil ?

Le tribunal rappelle, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, que tout fait de l’homme causant un dommage oblige son auteur à le réparer. Il définit le parasitisme comme le fait, pour un agent économique, de se placer dans le sillage d’une entreprise en profitant indûment de ses investissements, de sa notoriété, de ses efforts ou de son savoir-faire. En se référant à la jurisprudence (Cass. com., 26 juin 2024, n° 23-13.535 ; Cass. com., 3 juillet 2001, n° 98-23.236, 99-10.406), il précise qu’il appartient à la partie qui se prétend victime d’identifier la valeur économique individualisée qu’elle invoque et de démontrer la volonté du tiers de se placer dans son sillage.

Pourquoi le tribunal rejette-t-il la demande subsidiaire en parasitisme formée par le demandeur ?

Le tribunal constate que le demandeur ne rapporte pas la preuve d’investissements financiers spécifiques attachés à chacune des photographies qu’il estime parasitées. Il relève que, s’il a effectué des investissements intellectuels, ceux-ci ont été rémunérés, de sorte qu’il ne justifie pas d’une valeur économique individualisée actuelle de chaque cliché. Les factures produites, intitulées « notes de droit d’auteur » et couvrant des périodes mensuelles, mentionnent une « rémunération de mise en œuvre et cession de droits (catalogue, presse, internet) » sans identifier les photographies concernées. Faute de démonstration d’une valeur économique individualisée et d’un préjudice distinct, le tribunal rejette les demandes fondées sur le parasitisme.

Dans quelles conditions le tribunal caractérise-t-il une procédure abusive au sens de l’article 1240 du code civil et de l’article 32-1 du code de procédure civile ?

En se référant à l’article 1240 du code civil et à l’article 32-1 du code de procédure civile, le tribunal rappelle que le droit d’agir en justice est une liberté fondamentale qui ne dégénère en abus que lorsqu’il est exercé en connaissance de l’absence totale de mérite de l’action, par légèreté inexcusable, avec l’intention de nuire ou une indifférence totale aux conséquences de cette légèreté (référence à Cass. 3e civ., 10 octobre 2012, n° 11-15.473). Il souligne que la seule circonstance que le demandeur soit débouté de ses prétentions ne suffit pas à caractériser un abus. En l’espèce, il estime que le demandeur a pu croire au bien-fondé de ses demandes et que l’intention de nuire n’est pas établie. Il relève que le défendeur ne démontre aucun préjudice distinct des frais de défense, lesquels sont indemnisables au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il rejette donc la demande reconventionnelle en procédure abusive.

Selon quels critères le tribunal fixe-t-il la condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la répartition des dépens ?

En application de l’article 696 du code de procédure civile, le tribunal condamne la partie perdante aux dépens, sauf décision motivée contraire. Constatant que le demandeur succombe, il le condamne aux dépens, avec distraction au profit de l’avocat du défendeur conformément à l’article 699 du même code. Sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, qui permet de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens, le tribunal tient compte de l’équité et de la situation économique des parties. Il condamne le demandeur à verser au défendeur la somme de 10 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Quelle est la règle applicable en matière d’exécution provisoire des décisions de première instance dans ce litige ?

Le tribunal rappelle l’article 514 du code de procédure civile, selon lequel les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire de la loi ou de la décision rendue. Il considère qu’aucun motif ne justifie d’écarter cette exécution provisoire dans l’affaire en cause. Il en résulte que le jugement est immédiatement exécutoire, nonobstant appel éventuel.

Article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, Article L.113-1 du code de la propriété intellectuelle, Article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle, Article L. 122-1 du code de la propriété intellectuelle, Article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, Article 768 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 699 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile

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