Noms de domaine balibaris.com et balibaris.fr mis sous séquestre pour prévenir un dommage imminent

En matière de noms de domaine, la titularité ne peut être établie en référé que si elle est évidente. En l’espèce, les noms de domaine « balibaris.com » et « balibaris.fr » ont été enregistrés par un individu avant la constitution de la société qui les utilise, sans acte exprès de transfert. Le protocole invoqué ne constitue pas un acte translatif. Ainsi, le juge des référés ne peut retenir un trouble manifestement illicite fondé sur une titularité non établie de manière certaine. Toutefois, la perte de contrôle unilatérale des noms de domaine par la société, qui en assure l’usage exclusif depuis plus de quinze ans, constitue un dommage imminent justifiant des mesures conservatoires. La mise sous séquestre des noms de domaine est la mesure adéquate pour préserver les droits des parties en attendant une décision au fond. Par ailleurs, il est possible d’interdire à la partie détentrice du compte OVH d’utiliser les noms de domaine ou le compte, sous astreinte, afin de prévenir tout dommage imminent. Ces mesures s’appuient sur l’article 835 du code de procédure civile, qui permet au juge des référés de prescrire des mesures conservatoires même en présence d’une contestation sérieuse.

La titularité des noms de domaine ne peut être établie en référé que si elle est évidente. Ici, les noms « balibaris.com » et « balibaris.fr » ont été enregistrés avant la société sans transfert exprès. Le juge ne peut retenir un trouble illicite fondé sur une titularité incertaine. La perte de contrôle unilatérale par la société justifie des mesures conservatoires, comme la mise sous séquestre, pour préserver les droits en attendant une décision au fond.

Une société spécialisée dans la vente de vêtements de prêt-à-porter masculin a été placée en redressement judiciaire. Son ancien dirigeant a modifié le mot de passe du compte OVH lié aux noms de domaine de la société, privant celle-ci d’accès à ces actifs essentiels. La société a assigné ce dirigeant en référé pour obtenir la restitution des noms de domaine et l’interdiction de leur utilisation par ce dernier, invoquant un trouble manifestement illicite et un dommage imminent. Le dirigeant conteste la titularité des noms de domaine par la société, affirmant en être le titulaire exclusif depuis leur enregistrement. Le tribunal a constaté que la titularité des noms de domaine était contestée et ne pouvait être tranchée en référé, mais a reconnu l’existence d’un dommage imminent pour la société en raison de la perte de contrôle des noms de domaine. En conséquence, le tribunal a ordonné la mise sous séquestre des noms de domaine, interdit au dirigeant de les utiliser ou de modifier leur rattachement, et l’a condamné aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Existence d’un trouble manifestement illicite lié au détournement du contrôle des noms de domaine
• Caractérisation d’un dommage imminent menaçant l’activité commerciale en ligne
• Contestations sérieuses sur la titularité des noms de domaine empêchant une décision de fond en référé
• Mesure conservatoire de mise sous séquestre des noms de domaine pour préserver les droits des parties
• Interdiction d’utilisation et de modification des noms de domaine par le défendeur sous astreinte
• Obligation de remise des codes d’accès au séquestre pour gestion des noms de domaine
• Condamnation aux dépens et indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile

• Jugement d’ouverture de redressement judiciaire (16 janvier 2026)
• Modification du mot de passe du compte OVH (3 mars 2026)
• Assignation en revendication de droits de propriété intellectuelle (12 mars 2026)
• Courriers de mise en demeure et contestation de la titularité des noms de domaine (13 mars 2026, 3 juin 2026, 4 juin 2026)
• Analyse de la société Inquest spécialisée en cybersécurité
• Audience du 25 juin 2026 devant le tribunal judiciaire de Versailles
• Protocole du 28 janvier 2016 entre la société Experienced Capital Partners et Monsieur [T] [C]
• Procès-verbal de constat par commissaire de justice (27 février 2026)

Le tribunal ordonne la mise sous séquestre des noms de domaine litigieux pour préserver les droits des parties en attendant une décision au fond. Monsieur [T] [C] est interdit d’utiliser ces noms de domaine et le compte OVH associé, sous astreinte.

• Mise sous séquestre des noms de domaine « balibaris.com » et « balibaris.fr »
• Interdiction d’utilisation et de modification par Monsieur [T] [C]
• Désignation d’un commissaire de justice pour gérer les noms de domaine
• Condamnation aux dépens et indemnité au titre de l’article 700
• Exécution provisoire de l’ordonnance

À faire

• Demander la restitution immédiate des noms de domaine à OVH.
• Documenter toute modification non autorisée des accès.
• Respecter les délais impartis pour les démarches judiciaires.
• Assurer la continuité de l’activité en ligne malgré le litige.
• Conserver toutes preuves de l’usage des noms de domaine.

À éviter

• Ne pas utiliser les noms de domaine sans droit.
• Ne pas ignorer les mises en demeure et assignations.
• Ne pas retarder la procédure judiciaire.
• Ne pas modifier les serveurs DNS sans autorisation.
• Ne pas négliger les risques liés à la perte de contrôle des noms de domaine.

Quelles sont les conditions d’intervention du juge des référés sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile et comment sont appréciés le trouble manifestement illicite et le dommage imminent ?

Le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Il en résulte que la compétence du juge des référés n’est pas subordonnée à l’absence de contestation sérieuse, mais à la caractérisation de l’une ou l’autre de ces deux situations.

En l’espèce, la juridiction constate que la société demanderesse bénéficie de l’usage exclusif des noms de domaine litigieux depuis sa constitution, mais que la titularité de ces noms de domaine est sérieusement contestée. Elle relève que les noms de domaine ont été enregistrés par le défendeur avant la création de la société, qu’aucun acte de reprise ou de transfert exprès n’est établi, et que le protocole invoqué par la demanderesse ne constitue pas un acte translatif de propriété. Dans ces conditions, le caractère manifestement illicite du trouble allégué, qui supposerait que la société soit indiscutablement titulaire des noms de domaine, n’est pas démontré.

En revanche, le tribunal retient l’existence d’un dommage imminent. Il relève que le défendeur a rattaché unilatéralement les noms de domaine à un compte OVH auquel la société n’a plus accès, alors qu’elle les utilise depuis plus de quinze ans pour sa boutique en ligne et la messagerie de ses collaborateurs. Il en déduit que cette situation expose la société à un risque de paralysie de son activité commerciale en ligne, de détournement de ses flux numériques et d’interception d’informations confidentielles, risques renforcés par la mise en demeure adressée par le défendeur de cesser tout usage des noms de domaine. Le tribunal écarte l’argument tiré de l’absence d’urgence en relevant qu’aucune pièce ne prouve que la société ait eu connaissance du changement de rattachement avant la date à laquelle elle a réagi.

Ainsi, faute de trouble manifestement illicite mais en présence d’un dommage imminent, le juge des référés est fondé à ordonner des mesures conservatoires sur le fondement de l’article 835.

Pourquoi le juge des référés refuse-t-il de rétablir directement la société demanderesse comme gestionnaire des noms de domaine et privilégie-t-il la mise sous séquestre ?

La juridiction souligne que la titularité des noms de domaine est sérieusement contestée et ne peut être tranchée avec l’évidence requise en référé. Elle constate que les noms de domaine ont été enregistrés au nom du défendeur avant la constitution de la société, qu’aucun acte de reprise dans les statuts ou les procès-verbaux n’est établi, et qu’aucun transfert exprès n’est justifié. Elle relève également que les factures de renouvellement mentionnent à la fois la société et le défendeur, ce qui ne permet pas de conclure clairement à un transfert de propriété.

Dans ce contexte, le tribunal estime que les mesures sollicitées par la société, consistant à réaffecter les noms de domaine à son propre compte OVH, auraient pour effet de la placer de facto en position de titulaire et de priver totalement le défendeur des droits qu’il revendique. Une telle mesure reviendrait à trancher la question de fond de la titularité, ce qui excède les pouvoirs du juge des référés.

Pour concilier la prévention du dommage imminent et la préservation des droits de chacune des parties, le tribunal retient la mise sous séquestre des noms de domaine comme mesure conservatoire adéquate. Il se fonde sur l’article 1963 du code civil, qui prévoit que le séquestre judiciaire peut être confié à une personne désignée par le juge et que le séquestre est soumis aux obligations du séquestre conventionnel. La mise sous séquestre permet de neutraliser les risques liés au contrôle exclusif du défendeur tout en laissant au juge du fond le soin de statuer ultérieurement sur la titularité.

Quelles sont les modalités juridiques et pratiques de la mise sous séquestre des noms de domaine ordonnée par le tribunal ?

En application de l’article 1963 du code civil, le tribunal ordonne la mise sous séquestre, à titre conservatoire, des noms de domaine litigieux jusqu’à ce qu’une décision de justice irrévocable ait tranché la question de leur titularité. Il désigne comme séquestre une société de commissaires de justice, avec une mission précisément définie.

Le séquestre est chargé de conserver et de renouveler les noms de domaine dans leurs conditions actuelles d’utilisation par la société demanderesse, afin d’empêcher tout transfert ou toute modification de la zone DNS. Pour lui permettre d’exercer cette mission, le tribunal ordonne au défendeur de remettre au séquestre les codes d’accès nécessaires à l’administration et à la gestion des noms de domaine. Il autorise également le séquestre à accomplir toutes démarches et formalités requises auprès de la plateforme OVH ou de tout autre tiers pour prendre le contrôle effectif des noms de domaine pendant la durée de sa mission.

La juridiction encadre dans le temps cette mesure conservatoire en imposant à la société demanderesse d’introduire une action au fond par voie d’assignation dans un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance, aux fins d’obtenir une décision sur la titularité. À défaut, le séquestre prendra fin. Cette exigence assure que la mesure de référé reste strictement provisoire et liée à l’engagement d’une procédure au fond.

Quelles interdictions spécifiques sont prononcées à l’encontre du défendeur et comment le tribunal en garantit-il l’effectivité ?

Pour prévenir le dommage imminent identifié, le tribunal prononce deux séries d’interdictions à l’encontre du défendeur. D’une part, il lui interdit d’utiliser le compte OVH de la société demanderesse, identifié par son numéro, jusqu’à ce qu’une décision irrévocable ait statué sur la titularité des noms de domaine. D’autre part, il lui interdit d’utiliser les noms de domaine litigieux, y compris de les transférer, céder, supprimer, modifier ou grever, pendant la même période.

Afin d’assurer l’exécution de ces interdictions, la juridiction se fonde sur les articles L.131-1 et L.131-2 du code des procédures civiles d’exécution, qui permettent à tout juge d’ordonner une astreinte, provisoire ou définitive, indépendante des dommages-intérêts. Elle assortit les interdictions d’une astreinte provisoire de 10 000 euros par manquement constaté, à la charge du défendeur, et précise qu’il appartiendra à la société demanderesse de saisir le juge de l’exécution pour la liquidation de cette astreinte et, le cas échéant, le prononcé d’une astreinte définitive.

Le tribunal indique en outre qu’il revient à la société demanderesse de signifier l’ordonnance à la société gestionnaire de la plateforme OVH, afin de rendre opposables aux tiers les mesures ordonnées et de faciliter leur mise en œuvre technique.

Comment le tribunal applique-t-il les règles relatives aux dépens et à l’indemnité de procédure prévues par les articles 696 et 700 du code de procédure civile ?

La juridiction rappelle d’abord l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, selon lequel la juridiction des référés statue sur les dépens, puis l’article 696 du même code, qui prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée contraire. Constatant que le défendeur succombe sur la demande principale de mesures conservatoires, le tribunal le condamne aux dépens de l’instance.

S’agissant des frais non compris dans les dépens, le tribunal se réfère à l’article 700 du code de procédure civile, qui permet de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité et de la situation économique des parties. Eu égard aux démarches judiciaires accomplies par la société demanderesse et en l’absence de production de factures acquittées, la juridiction condamne le défendeur à lui verser la somme de 5 000 euros sur ce fondement.

Corrélativement, le tribunal rejette la demande du défendeur tendant à obtenir une indemnité sur le même fondement, celui-ci étant la partie succombante.

Quelle est la portée de l’exécution provisoire de l’ordonnance de référé et dans quelles conditions le juge refuse-t-il l’exécution sur minute ?

Le tribunal rappelle l’article 489 du code de procédure civile, selon lequel l’ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire, le juge pouvant toutefois subordonner cette exécution à la constitution d’une garantie et, en cas de nécessité, ordonner que l’exécution ait lieu au seul vu de la minute. Il en résulte que l’exécution provisoire est de droit en matière de référé, sauf aménagements décidés par le juge.

En l’espèce, la société demanderesse sollicitait que l’ordonnance soit exécutoire sur minute, c’est-à-dire au seul vu de la décision non encore revêtue de la formule exécutoire. Le tribunal relève que cette demande n’est assortie d’aucune motivation particulière justifiant une telle dérogation. À défaut de justification de la nécessité d’une exécution sur minute, la juridiction rejette cette demande.

Elle rappelle enfin que, par application des textes précités, l’ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire, de sorte que les mesures ordonnées sont immédiatement applicables, sous réserve des voies de recours, sans qu’il soit besoin de les assortir d’une exécution sur minute.

Article 835 du code de procédure civile, Article 1963 du code civil, Article L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, Article L.131-2 du code des procédures civiles d’exécution, Article 491 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 489 du code de procédure civile, Article 517 du code de procédure civile, Article 522 du code de procédure civile

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