Nom de domaine inexploité : rejet de la demande de transfert

Le juge des référés ne peut ordonner le transfert d’un nom de domaine, car cette mesure excède ses pouvoirs, qui se limitent aux mesures conservatoires ou de remise en état destinées à prévenir un dommage imminent ou à faire cesser un trouble manifestement illicite. En cas de conflit entre un nom de domaine et une marque ultérieurement déposée, l’antériorité du nom de domaine s’apprécie non seulement à la date de réservation mais aussi à son exploitation effective. L’inexploitation prolongée d’un nom de domaine antérieur au dépôt de la marque, privant le titulaire de la marque de l’usage d’un signe correspondant, constitue un trouble manifestement illicite. Toutefois, la preuve de l’exploitation effective du nom de domaine doit être apportée par son titulaire, faute de quoi la demande de transfert ne peut être justifiée. Enfin, la résistance à la demande fondée sur un trouble manifestement illicite ne suffit pas à caractériser une résistance abusive, ni à justifier une indemnisation pour procédure abusive.

Le juge des référés ne peut ordonner le transfert d’un nom de domaine, ses pouvoirs se limitant aux mesures conservatoires ou de remise en état. L’antériorité du nom de domaine s’apprécie à la date de réservation et à son exploitation effective. L’inexploitation prolongée constitue un trouble manifestement illicite, mais la preuve d’exploitation doit être apportée par le titulaire. La résistance à la demande ne suffit pas à caractériser une résistance abusive.

Une société titulaire d’une marque déposée a demandé le transfert d’un nom de domaine réservé antérieurement par un particulier. Le nom de domaine en question avait été acquis avant le dépôt de la marque, mais n’était pas exploité de manière effective. La société a soutenu que cette inaction constituait un trouble manifestement illicite, car elle l’empêchait d’exploiter un nom de domaine correspondant à sa marque. Le particulier a tenté de justifier une exploitation du nom de domaine, mais les preuves fournies étaient insuffisantes et ne démontraient pas une exploitation effective à la date du dépôt de la marque. Le juge a considéré que le trouble manifestement illicite résultait de cette inaction prolongée. Cependant, il a été jugé que le transfert du nom de domaine ne relevait pas de la compétence du juge des référés, et la demande de transfert a été rejetée. Par ailleurs, la société demanderesse a sollicité des dommages et intérêts pour résistance abusive, ce que le juge a rejeté, estimant que le particulier n’avait pas fait preuve d’une résistance abusive. De même, la demande reconventionnelle pour procédure abusive a été rejetée faute de préjudice distinct. Le particulier a été condamné aux dépens et à verser une somme à la société au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Caractère manifestement illicite du trouble résultant de l’inexploitation prolongée du nom de domaine
• Antériorité de la réservation du nom de domaine par rapport au dépôt de la marque
• Absence de preuve d’exploitation effective du nom de domaine à la date du dépôt de la marque
• Application de l’article 835 du code de procédure civile pour les mesures conservatoires
• Limitation des pouvoirs du juge des référés concernant le transfert du nom de domaine
• Absence de résistance abusive ou procédure abusive justifiée
• Condamnation aux dépens et application de l’article 700 du code de procédure civile

• Facture de réservation du nom de domaine « cba-assurance.fr »
• Extrait de la base INPI du dépôt de marque
• Procès-verbal de constat du 2 juin 2025
• Proposition commerciale et factures de la société BBC Network
• Captures écran de l’intranet

La société CBA Assurance ne peut obtenir le transfert du nom de domaine car cette mesure excède les pouvoirs du juge des référés, mais le trouble manifestement illicite lié à l’inexploitation prolongée du nom de domaine est reconnu.

• Rejet de la demande de transfert du nom de domaine
• Reconnaissance du trouble manifestement illicite lié à l’inexploitation
• Rejet des demandes de dommages-intérêts pour résistance abusive
• Rejet des demandes reconventionnelles pour procédure abusive
• Condamnation du défendeur aux dépens
• Condamnation à verser 5.000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier l’antériorité du nom de domaine
• Justifier l’exploitation effective du nom de domaine
• Produire des preuves d’usage dans la vie des affaires
• Respecter les décisions du tribunal
• Documenter toute médiation ou négociation

À éviter

• Ne pas exploiter le nom de domaine sans justification
• Refuser la médiation proposée
• Ignorer les preuves d’antériorité
• Faire des demandes abusives sans fondement
• Contester sans preuve la compétence du tribunal

Quelle est l’étendue des pouvoirs du juge des référés en application de l’article 835 du code de procédure civile en matière de nom de domaine ?

Selon l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, « le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».

La juridiction rappelle que le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation provenant d’un fait qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Sur ce fondement, le juge des référés peut ordonner des mesures destinées à faire cesser ce trouble, comme en l’espèce la constatation d’un trouble manifestement illicite lié à l’inexploitation prolongée d’un nom de domaine empêchant le titulaire de la marque de l’exploiter.

En revanche, la décision souligne, en se référant à un arrêt de la chambre commerciale du 9 juin 2009 (pourvoi n° 08-12.904), que le transfert de l’enregistrement d’un nom de domaine ne constitue ni une mesure conservatoire ni une mesure de remise en état au sens de l’article 835. En conséquence, une cour d’appel qui ordonnerait un tel transfert excéderait ses pouvoirs. Le juge des référés ne peut donc pas, sur ce fondement, ordonner le transfert de propriété du nom de domaine, même en présence d’un trouble manifestement illicite.

Quels sont les critères retenus pour apprécier le conflit entre un nom de domaine et une marque postérieure au regard de l’article L.713-6, II, du code de la propriété intellectuelle ?

La décision rappelle qu’en vertu de l’article L.713-6, II, du code de la propriété intellectuelle, « une marque ne permet pas à son titulaire d’interdire à un tiers l’usage, dans la vie des affaires, d’un nom de domaine, de portée locale, lorsque cet usage est antérieur à la date de la demande d’enregistrement de la marque et s’exerce dans les limites du territoire où ils sont reconnus ».

Il est précisé qu’en cas de conflit entre un nom de domaine et une marque ultérieurement déposée, l’antériorité du nom de domaine ne s’apprécie pas seulement au regard de la date de réservation, mais en tenant compte de son exploitation effective. L’usage antérieur doit donc être réel et effectif dans la vie des affaires pour que le titulaire du nom de domaine puisse opposer utilement cette antériorité au titulaire de la marque postérieure.

En l’espèce, si la réservation du nom de domaine est antérieure au dépôt de la marque, la juridiction constate que l’exploitation effective du nom de domaine n’est pas démontrée à la date du dépôt de la marque, ce qui prive le défendeur du bénéfice de la protection prévue par l’article L.713-6, II.

Quels éléments de preuve la juridiction retient-elle pour caractériser ou écarter l’exploitation effective du nom de domaine antérieurement au dépôt de la marque ?

La juridiction relève d’abord que la réservation du nom de domaine litigieux est établie par une facture de l’hébergeur mentionnant son acquisition à une date antérieure au dépôt de la marque. Toutefois, elle constate, sur la base d’un procès-verbal de constat, qu’aucun site internet n’est accessible via ce nom de domaine, ce qui révèle une absence d’exploitation actuelle.

Le défendeur produit une proposition commerciale et des factures relatives au développement d’un intranet professionnel, mais le juge estime que ces pièces ne permettent pas de vérifier qu’elles concernent précisément le nom de domaine litigieux, le nom de domaine mentionné étant partiellement illisible et laissant apparaître le terme « banque.com ». Même en admettant qu’il s’agisse du nom de domaine en cause, les captures d’écran produites ne justifient qu’une exploitation ponctuelle en 2010 et 2015.

La juridiction retient également que la dénomination sociale de la société dirigée par le défendeur n’a pas de lien avec le nom de domaine, que celui-ci détient déjà un autre nom de domaine correspondant à cette dénomination, et qu’il reconnaît lui-même l’absence d’exploitation actuelle. Ces éléments conduisent le juge à considérer que l’exploitation effective du nom de domaine n’est pas démontrée à la date du dépôt de la marque.

Dans quelles conditions l’inexploitation prolongée d’un nom de domaine peut-elle constituer un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du code de procédure civile ?

Le juge rappelle que le trouble manifestement illicite suppose une violation évidente de la règle de droit. En l’espèce, il constate que le nom de domaine, réservé antérieurement, n’est pas exploité de manière effective, alors même qu’il correspond directement à la marque enregistrée de la demanderesse.

La juridiction relève que cette inaction prolongée prive le titulaire de la marque de la possibilité d’exploiter un nom de domaine en correspondance directe avec sa marque. Cette situation est analysée comme une perturbation caractérisée, résultant d’un comportement qui, au regard de l’absence d’usage effectif et de la correspondance avec la marque, constitue un trouble manifestement illicite.

Ainsi, l’inexploitation durable d’un nom de domaine, combinée à l’empêchement causé au titulaire d’une marque enregistrée de l’utiliser pour son activité, est retenue comme élément déterminant pour caractériser le trouble manifestement illicite justifiant une mesure de référé.

Pourquoi la demande de transfert du nom de domaine est-elle rejetée malgré la caractérisation d’un trouble manifestement illicite ?

La juridiction distingue clairement la constatation du trouble manifestement illicite et l’étendue des pouvoirs du juge des référés. Après avoir retenu que l’inexploitation prolongée du nom de domaine, empêchant l’exploitation par le titulaire de la marque, constitue un trouble manifestement illicite, elle examine la nature de la mesure sollicitée.

En se référant à la jurisprudence de la chambre commerciale du 9 juin 2009 (pourvoi n° 08-12.904), elle rappelle que le transfert de l’enregistrement d’un nom de domaine ne constitue ni une mesure conservatoire ni une mesure de remise en état au sens de l’article 835 du code de procédure civile. Une telle mesure excéderait donc les pouvoirs du juge des référés.

En conséquence, même en présence d’un trouble manifestement illicite, la demande de transfert de propriété du nom de domaine est déclarée hors des pouvoirs du juge des référés, qui dit n’y avoir lieu à référé de ce chef.

Quelles sont les conditions retenues pour l’octroi de dommages-intérêts pour résistance abusive ou procédure abusive dans cette instance ?

S’agissant de la demande de la société demanderesse pour résistance abusive, la juridiction relève que, bien que le trouble manifestement illicite soit caractérisé, celle-ci ne démontre pas que le défendeur aurait opposé une résistance fautive présentant un caractère abusif. Elle constate également l’absence de preuve d’un préjudice spécifique résultant de cette prétendue résistance. Faute de caractérisation d’une faute abusive et d’un préjudice distinct, la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive est rejetée.

Concernant la demande reconventionnelle du défendeur pour procédure abusive, fondée sur l’article 32-1 du code de procédure civile, le juge retient que le trouble illicite invoqué par la demanderesse est manifestement caractérisé. Dans ces conditions, l’action engagée par la demanderesse ne peut être qualifiée d’abusive. Le défendeur ne justifie par ailleurs d’aucun préjudice distinct de la nécessité de se défendre. La demande de dommages-intérêts pour procédure abusive est donc également rejetée, et il est dit n’y avoir lieu à référé sur ces demandes provisionnelles.

Selon quels critères la juridiction statue sur les dépens et l’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile ?

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée contraire. La juridiction qualifie le défendeur de partie perdante et le condamne en conséquence aux entiers dépens.

Pour l’application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge indique que l’équité commande de condamner le défendeur à verser à la demanderesse une somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles, et de rejeter la demande formée par le défendeur sur le même fondement. La décision précise enfin que l’ordonnance est exécutoire de plein droit par provision, ce qui confère effet immédiat à ces condamnations.

Article 789 du code de procédure civile, Article 73 du code de procédure civile, Article 74 du code de procédure civile, Article 75 du code de procédure civile, Article 42 du code de procédure civile, Article 43 du code de procédure civile, Article 46 du code de procédure civile, Article D. 211-6-1 du code de l’organisation judiciaire

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