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INCIDENT
RME
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
1ERE CHAMBRE CIVILE
N° RG 25/09666 – N° Portalis DBX6-W-B7J-3BYY
AFFAIRE :
[L] [E], [H] [F]
C/
Société JNPR
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le :
à
Avocats : la SELARL [Localité 1] AVOCATS
Me Erwan PRELY
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Le VINGT NEUF JUIN DEUX MIL VINGT SIX
Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente
Juge de la Mise en Etat de la 1ERE CHAMBRE CIVILE,
Assistée de David PENICHON, Greffier.
Après débats à l’audience publique du 18 mai 2026,
ORDONNANCE :
Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
Vu la procédure entre :
DEMANDERESSE A L’INCIDENT
DEFENDERESSE AU PRINCIPAL
La Société JNPR
Société par actions simplifiée dont le siège social :
[Adresse 1]
[Localité 2]
Prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
Représentée par Maître Erwan PRELY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Marguerite de PREMOREL-HIGGONS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDERESSE A L’INCIDENT
DEMANDERESSE AU PRINCIPAL
Madame [L] [E], [H] [F]
née le 11 Août 1993 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Maître Vincent MAURIAC de la SELARL MAURIAC AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
Exposant avoir réalisé dans le cadre de son activité de responsable marketing dans le cadre de son contrat de travail avec la société JNPR de nombreuses photographies et supports vidéo à finalité promotionnelle et contestant toute cession de droits d’auteur au profit de son employeur, Mme [L] [F], suite à sa démission en date du 4 décembre 2024, a fait assigner la SAS JNPR par acte du 20 novembre 2025 en contrefaçon de droits d’auteur.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 7 avril 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé complet des moyens développés, la SAS JNPR demande au juge de la mise en état de:
– annuler l’assignation délivrée le 20 novembre 2025 pour absence d’identification des oeuvres revendiquées, d’explicitation de leurs caractéristiques prétendument originales, et d’explication des prétendus faits de contrefaçon,
A titre subsidiaire,
– de déclarer Mme [L] [F] irrecevable en ses demandes de contrefaçon de droits d’auteur, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir tenant à son défaut de qualité à agir,
En tout état de cause,
– débouter Mme [L] [F] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
– condamner Mme [L] [F] à payer à la société JNPR la somme de 14 505 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner Mme [L] [F] aux entiers dépens, qui pourront être recouvrés par Me DE PREMOGEL HIGGONS en application de l’article 699 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 10 mars 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé complet des moyens développés, Mme [L] [F] demande au juge de la mise en état de:
– rejeter l’intégralité des demandes de la société JNPR,
En conséquence,
Sur l’exception de nullité,
– Rejeter l’exception de nullité soulevée par la société JNPR,
Sur la fin de non recevoir,
A titre principal,
– Rejeter les moyens tirés de l’irrecevabilité à agir de Mme [F] lesquels constituent des moyens de défense au fond,
A titre subsidiaire,
– Renvoyer par mesure d’administration judiciaire la fin de non recevoir soulevée par la société JNPR tirée du défaut de qualité à agir de Mme [F] au juge du fond, sur le fondement des dispositions de l’article 789 6° du code de procédure civile,
A titre infiniment subsidiaire,
– Rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir, Mme [F] ne disposant pas de la qualité nécessaire pour agir en contrefaçon,
Sur les autres demandes,
– Rejeter les demandes formées par la société JNPR sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamner la société JNPR à verser à Mme [F] la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamner la société JNPR aux entiers dépens de l’instance.
L’incident a été plaidé à l’audience du 16 mai 2026 et mis en délibéré ce jour.
Sur la nullité de l’assignation
Moyens des parties
La société JNPR demande la nullité de l’assignation, sur le fondement des articles 6, 15 et 56 du code de procédure civile, en faisant valoir qu’elle est dans l’impossibilité d’organiser sa défense alors que:
– l’assignation ne permet pas d’identifier les oeuvres photographiques et vidéo revendiquées par le seul renvoi à la pièce n°4 et 8 qui ne permettent pas d’individualiser, de lister et de nommer les clichés et vidéos revendiquées,
– l’assignation n’identifie pas les caractéristiques prétendument originales des vidéos revendiquées ni de chacune des photographies, seules des séries de photographies étant décrites en bloc, par des considérations générales, vagues, qui ne sont à aucun moment appliqués aux photographies revendiquées,
– l’assignation n’identifie pas les prétendus faits de contrefaçon en faisant valoir que le simple renvoi au 720 captures d’écran du constat de commissaire de justice du 25 juin 2025 ne permet pas en elle-même d’établir une correspondance entre les oeuvres revendiquées.
– la fin de non recevoir soulevée n’est pas en contrariété avec la demande de nullité
Mme [L] [F] conclut au rejet de la demande de nullité de l’assignation en faisant valoir que:
– l’assignation renvoie expressément à la pièce n° 4 qui identifie l’intégralité des 82 photographies réalisées par renvoi à la pièce n° 4 en prenant soin de les regrouper, dans le cadre de l’assignation, par séries en procédant à une description circonstanciée de chaque série revendiquée (la série des photographies de coktails, de bouteilles, de coffret )
– l’assignation identifie pour partie les vidéos au moyen de reproduction decaptures d’écran et ce pour des raisons techniques, lesdites vidéos ayant été communiquées par clé USB ensuite, aux fins de régularisation ( sous un format quoté pièce n° 10)
– les actes de contrefaçons reprochés consistent dans les reproductions illicites constatées et identifiables par constat de commissaire de justice contenant 720 captures d’écran des oeuvres reproduites sans autorisation sur le site internet et les réseaux de la société JNPR, permettant une idendification claire, précise et circonstanciée des oeuvres illicitement reproduites,
– l’appréciation de l’originalité est une condition du bien fondé de l’action , non de sa recevabilité ,
– la société JNPR ne justifie d’aucun grief alors qu’elle a été à même d’organiser sa défense et de présenter une fin de non recevoir.
Sur ce
L’article 56 du code de procédure civile dispose que:
“L’assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice et celles énoncées à l’article 54 :
1° Les lieu, jour et heure de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée ;
2° Un exposé des moyens en fait et en droit ;
3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé;
4° L’indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jug29 juin 2026